à la somme de 500 000 francs à verser en un seul versement avant le 1er mars 1997 ; "aux seuls motifs qu'il existe, au vu des éléments de l'information, des indices sérieux laissant présumer que Bernard

d'un million de francs qu'elle a autorisé Jean-Louis X... à payer en quatre versements successifs garantirait à concurrence de 500 000 francs sa représentation en justice et l'exécution des autres obligations

à compter de la mise en demeure au titre de leur engagement, alors, selon le moyen : 1 / que la banque créancière est tenue d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de la caution ;

qu'indiqué au dispositif ; "alors qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, le montant du cautionnement et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction

qu'indiqué au dispositif ; "alors qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, le montant du cautionnement et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction

, à une expertise graphologique pour déterminer si la mention manuscrite précédant la signature d'une des deux cautions était bien de la main de celle-ci, obligations qui n'incombaient pas à l'établissement

En se déterminant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, s'il résultait des conclusions des consorts [R] et des pièces versées aux débats par ces derniers que le patrimoine de la caution lui

qui l'oblige à vérifier les capacités financières de la caution et le risque d'endettement né de la souscription de l'engagement ; qu'en l'espèce, M.

son obligation de renseignements et de conseils; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que la banque était en possession des documents comptables et qu'elle n'a pas informé la caution avant de

d'un cautionnement; qu'en déterminant de manière arbitraire le montant du cautionnement, sans s'expliquer sur les ressources de la personne mise en examen, ni même répondre à ses conclusions circonstanciées

était engagée contre la société Liberty, et en estimant ainsi que seule une faute intentionnelle pouvait décharger la caution de ses obligations, la cour d'appel aurait encore violé le même texte;

aux termes de laquelle la caution s'oblige à verser les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble; que dès lors, en qualifiant l'engagement pris pas le Lloyd continental de garantie autonome et

Il était précisé que en cas de mise en jeu du cautionnement, le bénéficiaire devra par tout moyen apporter à la banque la preuve de sa créance et de la défaillance du cautionné dans le réglement de cette

X... en exécution de son engagement de caution au titre du solde débiteur du compte courant de la société ; Attendu que M.

devant être versé par le demandeur ; "aux motifs que, compte tenu de la nature de l'affaire et de l'importance du préjudice, la mesure de restriction des déplacements de l'inculpé et l'obligation qui

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la caution la somme de 71 538,60 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2018 et jusqu'à parfait paiement et de rejeter

Z... sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, payable avant le 5e jour de chaque mois et pour la première fois au mois de

Y..., qui s'était porté caution de l'association Radio 2000 au profit de la Société générale (la banque), a dû exécuter son engagement après la mise en redressement judiciaire de cette association ; que