Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., qui exploitait une entreprise d'ambulances dans un immeuble lui appartenant en indivision avec son

qui « équivaut à une restitution pour un bien immatériel», sans aucunement rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, quel était le créancier de cette obligation de restitution, privant

X... ne pouvait pas autoriser l'exploitation de la parcelle litigieuse par Mme Y..., bien qu'il ne s'agisse ni d'un bail, ni d'un acte de disposition, et que les règles de l'indivision ne pouvaient pas

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances

B... était propriétaire indivis, l'a assigné, ainsi que l'ensemble des indivisaires, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation des biens et droits immobiliers ; que devant la

De plus, il ressort du jugement en date du 18 novembre 2022 que le tribunal judiciaire de Nice avait déjà désigné un mandataire judiciaire afin de gérer le premier bien relevant de l’indivision [K].

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

Techem reproche à l'arrêt d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 se borne à faire obligation

séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté qu'il avait rempli ses obligations

au titre de l'acquisition d'un immeuble qui avait bénéficié du régime d'éxonération prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, l'acte de vente mentionnant qu'il avait été satisfait aux obligations

rechercher si cette circonstance, expressément invoquée par la société Loveco, ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être jugé que le contrat de distribution et le contrat de location étaient indivisibles

rechercher si cette circonstance, expressément invoquée par la société Loveco, ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être jugé que le contrat de distribution et le contrat de location étaient indivisibles

France, qu'en s'abstenant de rechercher si les membres de l'"indivision Power" n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi en réclamant l'exécution d'un engagement prétendument souscrit par la

du cautionnement qui en est l'accessoire, ainsi que la résolution rétroactive de l'engagement du débiteur de verser une commission à la caution en contrepartie de son cautionnement et, partant, l'obligation

l'intention initiale des copropriétaires d'inclure la falaise dans les parties communes, de sorte qu'il devait être retenu que la partie de la falaise effondrée, située à la limite du terrain de l'indivision

successorale" alors qu'une indivision est dépourvue de personnalité juridique et qu'est en conséquence irrecevable toute prétention émise à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

[E], la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est