Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10.

de mises en demeure préalables d'avoir à remplir ses obligations, l'assignation vaut une telle mise en demeure et constitue le point de départ des intérêts des sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, alors

de prudence et de vigilance sur le fonctionnement d'un compte qui ne se limite pas au respect des seules obligations légales lorsque lors de l'ouverture d'un compte, peu de renseignements ont été recueillis

responsabilité du contrat, alors, selon le pourvoi, que les juges d'appel ont relevé que pour vingt sept livraisons, la société TAT avait été dans l'incapacité de produire le bon de livraison signé par le destinataire

mentionnés dans la lettre de licenciement sont de nature à justifier le licenciement, le juge doit prendre en considération la période de temps au cours de laquelle le salarié a pu manquer à ses obligations

devenu, selon elle, en le dernier état de sa formulation, irrévocable et inconditionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le Banco Santander fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle s'était obligée

sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les contraintes, au motif qu'elles ne sont pas motivées et qu'elles ne permettent pas au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

transporté de France à l'Ile de La Réunion, par voie routière puis par voie maritime ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, assureur du destinataire

produit aux débats) », la cour d'appel a dénaturé le bordereau d'avis de réception et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est

entreprises françaises exerçant une activité similaire ; "alors que, la convention fiscale conclue entre la France et le Grand duché du Luxembourg ne s'applique pas à la TVA ; qu'en déduisant l'obligation

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

de ce courrier, ni, à supposer que ce destinataire ait été la SCEA, la preuve de sa réception par cette société, quand cette dernière faisait valoir qu'elle n'avait pas pu contester les relevés de compte

X... d'effectuer son préavis que sous réserve du maintien de son obligation de loyauté au cours de cette période de préavis, d'autre part, qu'elle dégageait son salarié de toute clause de non-concurrence

Y... et Régis X... et de Mme Annette X..., la cour d'appel retient que ces derniers n'ont pas été destinataires de la lettre du 10 avril 2000 et que M.

[G], regroupait des policiers « nombreux », soit une grande partie de l'équipe de la BAC nuit, lesquels étaient tenus à des obligations déontologiques et professionnelles, quand le nombre de membres du

d'une injonction d'avoir à respecter ces obligations.

[S] [C], directeur adjoint, a adressé un courriel concernant notamment cette affaire à cent-quarante-huit destinataires, incluant, en pièces jointes, les deux lettres anonymisées précédemment adressées

et en signant le bon d'enlèvement contenant la mention du contre-remboursement, le transporteur accepte par là-même cette clause qui procède du contrat de transport ; qu'ayant ainsi contracté une obligation