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Par ordonnance du 26 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la vente de la collection « [S] [B] et les Grandes Heures du Génie Scientifique, Littéraire

du droit de l'auteur au respect de son oeuvre implique une altération de celle-ci ; Attendu que, pour condamner la SCAM à indemniser M.

la déterminer à acquérir le tableau en cause en lui faisant croire que ce tableau était "franc" comme provenant de la succession d'un collectionneur belge mais encore que Mme X... avait acquis cette oeuvre

X... de ses demandes formées au titre de la contrefaçon, AUX MOTIFS QUE l'oeuvre d'architecture, comme toute oeuvre de l'esprit, ne bénéficie de la protection de la loi sur la propriété littéraire et

, L'EXISTENCE OU LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT N'EMPORTANT PAS DE DEROGATION A LA JOUISSANCE DES DROITS RECONNUS A CET AUTEUR PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE

CUSTODE CONSTITUANT A LA DATE DE LA CREATION, UN CARACTERE ORIGINAL ET NOUVEAU INCONTESTABLE AUQUEL S'AJOUTENT D'AUTRES DETAILS RELEVES PERTINEMMENT PAR LES PREMIERS JUGES; "ALORS QUE SEULES LES OEUVRES

absence ; qu'il résulte des termes du codicille du 22 février 1845 rappelés par la cour d'appel, que M. de Chateaubriand avait prévu « que je conserverai entre mes mains une copie du manuscrit de mes oeuvres

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE A..., AGISSANT COMME TITULAIRE DU DROIT MORAL.DE PAUL FEVAL.PERE ET EN QUALITE DE SEULE HERITIERE DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE

de l'esprit désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les architectes" ; qu'il résulte de l'instruction

chacune des photographies, dont la protection était sollicitée, résultait d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvre

telle conséquence sans s'expliquer à tout le moins sur le moyen circonstancié de la société intimée d'où il ressortait que le contrat à durée déterminée n'implique pas que le contrat doive renvoyer littéralement

fond ont réduit l'objet de la clause de non-concurrence, au point de la priver de tout effet en le réduisant à une simple interdiction de visiter des clients, et ce du fait d'une lecture strictement littérale

de l'esprit désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : "Sont considérées notamment comme oeuvres

sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, dans les limites imposées par la fusion de la sienne avec celle des autres, l'auteur d'une contribution à une oeuvre

X... et ses éditeurs à réparer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le préjudice moral subi par les époux Y..., alors que l'auteur d'une oeuvre de fiction ne pourrait être déclaré responsable

maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle, par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il vise en son 3° s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres

ressortissants d'origine kurde ne sont pas empêchés d'exprimer leur identité kurde et la langue kurde peut être utilisée dans tous les lieux privés, dans les locaux de travail, dans la presse écrite et dans les oeuvres