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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
A titre reconventionnel, - condamner la SA Engie à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses différents manquements, - condamner la SA Engie à lui payer
13e chambre
64364d7c29c3df04f589a680
11 avril 2023
du contrat n°1509 (i) la somme de 848,81 euros au titre des loyers impayés des de septembre 2015 à février 2017, majorée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois et (ii) celle de 1 560 euros au titre
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
Yves X... et Yannick Y... ont intérêt à intervenir pour faire reconnaître la portée de la cession de leur brevet à la société CM dont l'opposabilité aux tiers est contestée.
TROISIEME CHAMBRE
67ef6e2647c7caf29d4c4fcd
3 avril 2025
[X] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle les sommes perçues par les organismes sociaux et ma mutuelle débouter M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100792
5 septembre 2018
B..., directeur des Jardins de Sophia, a admis le 27 avril 2009 dans son établissement au titre de l'aide sociale X... , ce qui suppose ipso facto l'acceptation tacite du tarif aide sociale voté par le
6253c9fcbd3db21cbdd89bf2
25 octobre 2007
Il tire de ce caractère illicite la conséquence que l'acte est frappé d'une nullité absolue que tout intéressé peut invoquer.
Chambre sociale section 1
635b71b0b201587f74be0195
27 octobre 2022
[L] demande à la cour de réformer le jugement, de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Welhelp à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et
Pôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
du nantissement du compte de dépôt à terme ; à titre infiniment subsidiaire, - de dire que M.
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
La fin de non-recevoir tirée de la violation des droits de la défense sera également rejetée, le liquidateur n'ayant aucune obligation légale de l'appeler dans la cause et sa tierce-opposition ayant été
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) 5 janvier 2024, Monsieur [V] [T], Madame [O] [T] et Madame [Z] [R] demandent au tribunal de : A titre principal Vu les
60359fac9664ccbeb24dac1d
23 février 2021
donation-partage, A titre subsidiaire , - rejeter la demande d'inopposabilité de la constitution de la société civile immobilière, - confirmer l'opposabilité de la société existante avant l'intervention
1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc102799a9057d5dcf6d
5 mai 2022
Les appelants opposent à titre principal, le défaut d'opposabilité aux cessionnaires de la condition suspensive visée dans l'acte de cession de parts sociales, à titre subsidiaire, l'absence de faute commise
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00813
23 septembre 2014
litigieux ; que Moller Maersk, au visa de ce texte et développant des arguments de fait concernant Texas de France et Sdv, soutient que la clause leur est opposable, le consentement des parties contractantes
1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
récursoire contre ses cocontractants.
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
jusqu'à complet règlement, à titre principal aux taux contractuel de 5.20 % l'an, à titre subsidiaire à l'intérêt au taux légal professionnel ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
ECLI:FR:CCASS:2013:C100496
16 mai 2013
attaqué d'avoir dit que la SARL Cuers Immobilier est en droit d'exiger de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur le paiement de sa commission, et d'avoir condamné celui-ci à payer à ce titre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Y] ne peut tirer argument du défaut d'appel en la cause de M.
Pôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
financier, 2 500 euros au titre du préjudice moral en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
- article 60 : nos entités contractantes ; droit et juridiction : nos entités contractantes sont énumérées ci-dessous, ainsi que la loi et le lieu de juridiction applicables à tout litige entre vous
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
avis à tiers détenteur notifiés les 16 et 19 janvier 2021. 2.
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