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763 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A titre reconventionnel, - condamner la SA Engie à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses différents manquements, - condamner la SA Engie à lui payer

Source officielle
CA

13e chambre

64364d7c29c3df04f589a680

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

du contrat n°1509 (i) la somme de 848,81 euros au titre des loyers impayés des de septembre 2015 à février 2017, majorée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois et (ii) celle de 1 560 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c9

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Yves X... et Yannick Y... ont intérêt à intervenir pour faire reconnaître la portée de la cession de leur brevet à la société CM dont l'opposabilité aux tiers est contestée.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2647c7caf29d4c4fcd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle les sommes perçues par les organismes sociaux et ma mutuelle débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100792

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

B..., directeur des Jardins de Sophia, a admis le 27 avril 2009 dans son établissement au titre de l'aide sociale X... , ce qui suppose ipso facto l'acceptation tacite du tarif aide sociale voté par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Il tire de ce caractère illicite la conséquence que l'acte est frappé d'une nullité absolue que tout intéressé peut invoquer.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b0b201587f74be0195

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] demande à la cour de réformer le jugement, de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Welhelp à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616337f006e11dac7d76d127

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

du nantissement du compte de dépôt à terme ; à titre infiniment subsidiaire, - de dire que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La fin de non-recevoir tirée de la violation des droits de la défense sera également rejetée, le liquidateur n'ayant aucune obligation légale de l'appeler dans la cause et sa tierce-opposition ayant été

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) 5 janvier 2024, Monsieur [V] [T], Madame [O] [T] et Madame [Z] [R] demandent au tribunal de : A titre principal Vu les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

60359fac9664ccbeb24dac1d

Appel

23 février 2021

23 février 2021

donation-partage, A titre subsidiaire , - rejeter la demande d'inopposabilité de la constitution de la société civile immobilière, - confirmer l'opposabilité de la société existante avant l'intervention

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6274bc102799a9057d5dcf6d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les appelants opposent à titre principal, le défaut d'opposabilité aux cessionnaires de la condition suspensive visée dans l'acte de cession de parts sociales, à titre subsidiaire, l'absence de faute commise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00813

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

litigieux ; que Moller Maersk, au visa de ce texte et développant des arguments de fait concernant Texas de France et Sdv, soutient que la clause leur est opposable, le consentement des parties contractantes

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201362f5393e2eb44aab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

récursoire contre ses cocontractants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

jusqu'à complet règlement, à titre principal aux taux contractuel de 5.20 % l'an, à titre subsidiaire à l'intérêt au taux légal professionnel ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100496

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

attaqué d'avoir dit que la SARL Cuers Immobilier est en droit d'exiger de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur le paiement de sa commission, et d'avoir condamné celui-ci à payer à ce titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] ne peut tirer argument du défaut d'appel en la cause de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

financier, 2 500 euros au titre du préjudice moral en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- article 60 : nos entités contractantes ; droit et juridiction : nos entités contractantes sont énumérées ci-dessous, ainsi que la loi et le lieu de juridiction applicables à tout litige entre vous

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

avis à tiers détenteur notifiés les 16 et 19 janvier 2021. 2.

Source officielle

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