Selon eux, cette prestation, bien que réglée, n'a cependant jamais été réalisée. De plus, M.

Dans ce contexte, une expertise amiable a été diligentée, à l’initiative de la Protection juridique de Monsieur [N] [P], conjoint de Madame [W].

[O] n’explique pas les raisons de son éventuelle opposition à l’expertise amiable, - que s’agissant des provisions, si l’expertise était finalement ordonnée, elle a déjà versé la somme de 2000€ et la

[R] [P] de régler la somme de 7 639,32 euros. Par décision du 24 février 2023, la CRA de la CPAM du Gard a rejeté le recours de M. [R] [P].

Malgré une mise en demeure du 21 janvier 2026, la société DIAGTRONIC PERFORMANCE n'a opposé aucune réponse ni offre de règlement.

La société MEDINA SARL y formait opposition le 5 août 2024. Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

La société JCL MOTORS a fait part à la société [J] [A] de son refus de régler ces frais de gardiennage qu'elle considère comme excessifs.

Par un jugement du 17 juin 2025, le juge de l'exécution a, notamment : - débouté M. et Mme [O] de leur demande de délai de paiement ; - autorisé M. et Mme [O] à procéder à la vente amiable des biens

À la demande de la SCEA les oeufs du prieuré une expertise amiable a eu lieu le 19 mai 2022 et un rapport a été déposé le 4 novembre suivant.

[R] a formé opposition à injonction de payer le 6 janvier 2023 indiquant que les factures ont été réglées.

Elle fait également valoir qu'elle a respecté ses obligations légales, et que le dossier aurait pu être réglé à l'amiable, la seule difficulté expliquant le retard pris par le dossier n'étant pas de son

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble AMIRAL [K] à régler à M. [H] [R], une indemnité de 1.600 euros.

que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée par celle n° 2001-1246, qui a dérogé, pour les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

[S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler des dommages-intérêts, - débouté M. [S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler une indemnité de procédure, - condamné M.

en ce qu'il est dirigé contre le régime social des indépendants CAMPLIF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2015), que Mme X..., avocate inscrite au barreau de Paris, a formé opposition

d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certaines cloisons en fibrociment, les joints, les dalles de sol de vinyle et leur colle. 4.

amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement

ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le

Elle s’oppose à toute demande de délais de paiement, considérant qu’elle a, en vain, accompli les 10 avril et 30 mai 2024 des diligences aux fins de règlement amiable du litige, que les échéances impayées