Jean Marie X... au profit de la société Locabail ; que M.

Ils indiquent que le tribunal judiciaire n'est pas encore saisi d'une demande de paiement de l'arriéré de loyer et d'expulsion de la locataire.

, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation

[H] [E] s’y oppose, invoquant que l’acte de cautionnement a pour origine un bail et le défaut de paiement des loyers par le locataire.

Les travaux prescrits ont donc été réalisés, avec un peu de retard en raison de l’opposition mise par la locataire à laisser les entreprises entrer dans l’appartement et à accéder aux lieux.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà

possession des lieux qu'à l'issue du procès-verbal de reprise du 5 septembre 2023, autorisé par ordonnance préalable du 15 mai 2023, laquelle n'a pu donner lieu à exécution qu'après l'expiration du délai d'opposition

Sur la dette locative - Sur l'existence d'une dette locative : L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer

d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2014), que la société Neolog est locataire

[L] (le bailleur) a donné des locaux à bail commercial à Mme [V] (la locataire). 2.

, a refusé seulement, dans son arrêt du 26 mai 1989, de mettre à la charge de la société locataire le plus coûteux des deux programmes de travaux préconisés par l'expert G... en 1981 et qu'il a, par là

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

valises ; Qu'elle conteste que les problèmes de santé des époux [Z] soient liés à l'état de l'appartement ; Que la comparaison entre le constat d'huissier effectué au départ des locataires avec

Bien que les constructions de la ZAC n'aient été mentionnées que dans le rapport définitif de l'expert, et non dans son pré-rapport, elles seront néanmoins retenues, sans que puisse être opposée par la

, en opposition au commandement de payer. 4.

derniers ont formé opposition à l'ordonnance précitée par déclaration au greffe du tribunal d'instance en date du 6 mars 2017.

X... a assigné le GFCA en constatation du renouvellement du bail au 1er juillet 1986, nullité des effets de son opposition et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GFCA fait

La SA CDC HABITAT SOCIAL relève que les désordres allégués par Madame [K] [O] [M] ont fait l’objet de réparations dès qu’ils lui ont été signalés et que seul le refus opposé par la locataire aux interventions