d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ; 2°/ que les dispositions du 5° de l'article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental d'oralité

, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'oralité

chambre d'accusation comme des éléments matériels concrétisant une autre infraction sans préciser de quelle infraction il s'agissait ; "alors, enfin, que devant la cour d'assises le débat doit être oral

B... a signé avec la société Orbite - Groupe Toshiba (la société Orbite) un bon de commande et souscrit un contrat de garantie portant sur un photocopieur Toshiba ES 281 C ; que, le 4 juin 2008, il a signé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 152, 156, 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'oralité des débats et des

Y... et Mme Z..., experts, ont exposé oralement les résultats des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir été autorisés à se servir de leurs notes ; Attendu qu'abstraction faite de

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 326, 343, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité

pour la première fois devant la cour d'appel, ne peuvent qu'être déclarés irrecevables, par application du texte susvisé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du principe de l'oralité

; que la mention de la substance des réquisitions de l'avocat général dans le procès-verbal des débats constitue une violation du principe d'oralité des débats" ; Attendu que, si le procès-verbal

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et

des débats ; " alors, d'autre part, qu'une telle formule ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que le principe d'ordre public de l'oralité des débats a été effectivement respecté et que cette

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 347 du COde de procédure pénale, et du principe de l'oralité

; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 alinéa 3, 316, 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

pour retenir l'affaire et condamner la société à indemniser la salariée de son licenciement jugé dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que le conseil "fait remarquer le principe de l'oralité

manifestation de la vérité", alors qu'il appartient à la Cour de rendre les arrêts incidents, et qu'en statuant seul le président a excédé ses pouvoirs ; et alors que, statuant avant tout débat oral

dépositions" des témoins non comparants et des experts défaillants, qui ne pouvaient être entendus que sous la foi du serment, la Présidente de la cour d'assises a violé la règle d'ordre public de l'oralité

Versailles, 24 mai 1996) d'avoir statué par décision réputée contradictoire à son égard sans prendre en considération ses observations et conclusions écrites, alors, selon le moyen, que si le principe de l'oralité

public était présent ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par X..., Z..., B... et Y..., pris de la violation des principes du contradictoire et de l'oralité

en appel, celles du procès tenu en première instance en y ajoutant les témoins dont l'audition avait été demandée par la défense, cette référence ne pouvant être assimilée à une méconnaissance de l'oralité