Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

. ; "aux motifs que l'instruction est terminée depuis l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 18 décembre 2003, que l'article 145-2 n'est pas applicable, que la durée de la détention

L'affaire a été fixée à bref délai par une ordonnance du 23 janvier 2020 du président de la chambre à laquelle elle avait été distribuée, l'appelant étant avisé le même jour par le greffe de cette fixation

Le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande par ordonnance du 21 avril 2020, dont M. C... a relevé appel. 4.

l'ordonnance de maintien en détention subséquente n'était pas entrée en vigueur, de sorte que le délai de deux mois n'avait pas commencé à courir, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la

Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire

date du 18 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de circulation irrégulière de marchandise prohibée, a confirmé l'ordonnance

que fixe le deuxième alinéa dudit article 148-2 ; que, faute de décision sur la demande à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre

de désignation d'un juge d'instruction en date du 2 février 1985; que Gérard Y... a procédé au versement de la consignation dans le délai imparti par le magistrat instructeur; que l'action publique a

Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président. 5.

Jocelyn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance

[D] dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui lui a été adressé par le greffe. 3. La société a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d'appel.

La société Mixcom a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel dans l'affaire l'opposant à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté par Mme [C] veuve [P] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Reims du 17 juillet 2024 ordonnant une saisie

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 septembre 2019 par ordonnance de la présidente de la chambre en date du 29 avril 2019.

Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

commis en 1991 et reprochés à Denis X... n'était pas acquise à la date de cette ordonnance qui elle-même interrompait la prescription ; que, par ailleurs, l'article 432-15 nouveau du Code pénal, entré

Le 9 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, notifiée le 13 octobre 2023. 4.

L'ordonnance relève que M.

déférée au motif, notamment, que la convocation au débat contradictoire adressée à son avocat, n'avait pas respecté le délai légal prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, ayant été expédiée