modifiée par l'ordonnance n° 59-116 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public la somme en principal de 410

du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes a, notamment, substitué la taxe foncière sur les propriétés bâties aux contributions

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement

droits de la société Rhin et Moselle assurances ; Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, ensemble les articles 1 et 7

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot

REMUNERATION, NI A COTISATION A LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE A PERACCHIA, NON PAS EN APPLICATION D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE

leur service à la suite de l'accident : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance

D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE COTE A ROSSELANGE ET CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A SA REALISATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE

de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 459, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif

n 59-76 du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 448 638,44 francs

du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie UAP et son assuré à payer

Sur le moyen unique : Vu les articles 29.2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsque le décès, l'infirmité ou

DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations

du 7 janvier 1959 et le décret du 9 septembre 1965 n'ont pas pour conséquence de donner à une pension servie par un organisme de retraite le caractère d'une prestation indemnitaire ; Attendu, cependant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 1351 et 1382 du Code civil,

SE TROUVENT A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE VOIE URBAINE, INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES DE CLUSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE

DEMEURERAIT COAUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUI NE POURRAIT DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC SERAIT EN DROIT PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE