AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723edcd5801467740ffb1
22 mai 2002
22 mai 2002
rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière; que les différentes ordonnances ont été notifiées au bailleur
Source officiellePage 14 sur 13353
comm
613723edcd5801467740ffb2
22 mai 2002
22 mai 2002
rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au
Source officielle