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267 042 résultats pour « ordonnance y faisant droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723edcd5801467740ffb1

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière; que les différentes ordonnances ont été notifiées au bailleur

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CC

comm

613723edcd5801467740ffb2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

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cr

6137264bcd58014677424758

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

de l'homme et du citoyen de 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la directive n° 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information

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cr

61372549cd5801467741c7c2

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, alors, notamment, que la régularité de la procédure faisait l'objet d'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

T..., qu'elle dispose « d'une assurance spéciale-employée, que les investisseurs peuvent récupérer leur argent à tout moment, qu'elle ne veut pas les presser faisant patienter ses collègues » afin qu'ils

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200513

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Les consorts [N]-[G] font grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu de faire droit à la requête en récusation, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

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cr

61372525cd5801467741b55e

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

ce qu'il n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué ; Sur le second moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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comm

61372274cd580146773fd38c

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Daniel X..., demeurant ... à Merten (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction

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cr

613725e8cd5801467742177e

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes d'information complémentaires ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201015

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 15 octobre 2020), et les productions, la société Mersomo a confié la défense de ses intérêts à M.

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Pôle 5 - Chambre 2

627f48e2551627057d32e040

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté le 28 juin 2021 par les sociétés A-Z Arquitectos et Cubria Home (de droit espagnol).

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Y... dans la mesure où l'examen de cette décision faisait apparaître que la copie de cette ordonnance avait été transmise par lettre recommandée à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs avocats le 30

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Chambre Commerciale

697afaaacdc6046d470fea8b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 15 octobre 2025, les appelantes demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel de l'ordonnance querellée ; -

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comm

613723eccd5801467740feec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

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comm

613723eccd5801467740fef4

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

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comm

613723edcd5801467740ffb3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

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comm

613721a2cd580146773f56c5

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

de la société Herriau, strictement limitée au dispositif des arrêts du 18 juin 1987 et 25 septembre 1987 comme l'avaient jugé l'ordonnance infirmée ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, de nature

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Chambre 4-1

6364bae4e405357f749ea7d6

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Madame [V] demande à la Cour de : Recevoir Madame [V] en son déféré, Réformer et mettre à néant l'ordonnance déférée et y faisant droit, Statuant à nouveau, Débouter l'intimée de sa demande formulée

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61372674cd58014677425b5e

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de l'ordonnance doit lui être adressée en sorte que la seule connaissance de l'ordonnance par l'intermédiaire du conseil est insusceptible de faire courir le délai d'appel; "4°) alors que le strict

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