de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie en abus de confiance pour déclarer Robert X... coupable de ce dernier délit

qu'il ne saurait en conséquence être reproché à la banque d'avoir utilisé cette somme en remboursement de sa créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque justifiait d'un ordre

du compte ouvert dans ses livres à la Guadeloupe et fonctionnant sur les ordres de mandataires locaux de la société ; que la X... a demandé un sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de l'instruction pénale

les a condamnés à des amendes de 5 000 euros pour la première, 1 500 euros pour le deuxième et 1 000 euros pour la troisième, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

selon les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

D... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Q...

auraient lieu à huis clos sans avoir préalablement recueilli les observations du prévenu ou de son avocat ; "aux motifs qu'il est constant que la publicité des débats, dans le cadre de cette affaire

2018, annulé et remplacé par un avis de mise en recouvrement du 20 août 2019, a été notifié à la SAS ETC, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneur d'ordre

détournement, inspiré par une intention coupable de l'auteur des faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme le tribunal, se sont bornés à relever que le prévenu ne pouvait justifier les comptes débiteurs

ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseillère Monsieur KLAAS, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseillère Monsieur KLAAS, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ DÉBATS à l'audience

dans l'information suivie contre Marie-Louise A..., épouse Z..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où

X... de liquider ses positions puis, devant son refus, a clôturé les comptes de son client et sollicité en justice le paiement du montant du solde débiteur ; que M.

tentative d'escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance par officier public, prise illégale d'intérêts, escroquerie et tentative de ce délit

public aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'exception d'incompétence est une exception d'ordre public que selon l'alinéa 4 de ce texte " il ne peut en être autrement que