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909 résultats pour « période d'interruption du service postal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305403_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C que sa mère ne s'est rendue que deux fois à la maison d'arrêt de Valenciennes sur une période de deux ans et demi. M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et de 11 223 082 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Cette augmentation de cas s'était accompagnée d'une forte tension hospitalière avec une augmentation du nombre d'hospitalisations, qui s'élevait à 12 176 personnes en semaine 43 contre 7 993 personnes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60348ececd3e457be25feb5d

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[J] n'a pas renvoyé cette demande de congés pour la période du 07 au 20 janvier 2014.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00340 DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de la Cour des Comptes, a, les 11 août et 9 septembre 1997, provoqué l'inspection de l'étude d'Yves X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, à laquelle il a été procédé par le service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

service des postes doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

, soit une ordonnance du 15 novembre 2015 pour la période du 2 novembre 2015 au 1er février 2016, une ordonnance du 25 janvier 2016 pour la période du 2 février 2016 au 17 avril 2016 et une ordonnance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300624_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

action sociale de Besançon de lui verser une somme de 5 000 euros en indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison d’un recours abusif aux contrats à durée déterminée au cours de sa période

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1107JUD002943105

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

    At the material time the interception of communications or inspection of the home could be authorised only in cases where a person was suspected of, or charged with, a serious offence or

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00340_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01261

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

cette date les agents participant à l'exécution du service public postal dépendaient du Ministère des Postes et des Télécommunications avec qui ils étaient liés par des rapports de droit public, de sorte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

613725d6cd58014677420e70

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

d'interruption du service, incluant les charges salariales acquittées par voie de précompte dans l'intérêt de son agent victime ; "d'où il résulte qu'en l'état des conclusions de l'agent judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61609e47264c7ed035b03c1d

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

S'il est vrai que [U] [N] a pu postuler ( 17 candidatures) sur divers postes de manière infructueuse mais sans élever de protestations formelles auprès du Comité de direction, il doit être relevé qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0405DEC002519802

Admin. suprême

5 avril 2005

5 avril 2005

They did not claim to have been victims of any specific interception of their communication by telephone or post. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa6

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Nous avons donc été surpris que vous ayez pu demander à mettre fin aussi rapidement à une période probatoire pour un poste auquel vous aviez postulé.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423776

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, mais un report est possible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304468_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21279_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B pendant la même période, en invitant M.

Source officielle

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