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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305403_20230706
6 juillet 2023
C que sa mère ne s'est rendue que deux fois à la maison d'arrêt de Valenciennes sur une période de deux ans et demi. M.
10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et de 11 223 082 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317
17 mars 2022
Cette augmentation de cas s'était accompagnée d'une forte tension hospitalière avec une augmentation du nombre d'hospitalisations, qui s'élevait à 12 176 personnes en semaine 43 contre 7 993 personnes
Pôle 6 - Chambre 6
60348ececd3e457be25feb5d
16 novembre 2016
[J] n'a pas renvoyé cette demande de congés pour la période du 07 au 20 janvier 2014.
CHAMBRE 02
69ded31fcdc6046d4741e701
19 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00340 DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
cr
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
de la Cour des Comptes, a, les 11 août et 9 septembre 1997, provoqué l'inspection de l'étude d'Yves X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, à laquelle il a été procédé par le service
1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
service des postes doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
, soit une ordonnance du 15 novembre 2015 pour la période du 2 novembre 2015 au 1er février 2016, une ordonnance du 25 janvier 2016 pour la période du 2 février 2016 au 17 avril 2016 et une ordonnance
1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
action sociale de Besançon de lui verser une somme de 5 000 euros en indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison d’un recours abusif aux contrats à durée déterminée au cours de sa période
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1107JUD002943105
7 novembre 2017
At the material time the interception of communications or inspection of the home could be authorised only in cases where a person was suspected of, or charged with, a serious offence or
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01261
16 juin 2010
cette date les agents participant à l'exécution du service public postal dépendaient du Ministère des Postes et des Télécommunications avec qui ils étaient liés par des rapports de droit public, de sorte
édure suiviec/Marcel Y
613725d6cd58014677420e70
29 avril 1998
d'interruption du service, incluant les charges salariales acquittées par voie de précompte dans l'intérêt de son agent victime ; "d'où il résulte qu'en l'état des conclusions de l'agent judiciaire
Pôle 6 - Chambre 3
61609e47264c7ed035b03c1d
4 mars 2014
S'il est vrai que [U] [N] a pu postuler ( 17 candidatures) sur divers postes de manière infructueuse mais sans élever de protestations formelles auprès du Comité de direction, il doit être relevé qu'il
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0405DEC002519802
5 avril 2005
They did not claim to have been victims of any specific interception of their communication by telephone or post. 2.
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa6
26 janvier 2017
Nous avons donc été surpris que vous ayez pu demander à mettre fin aussi rapidement à une période probatoire pour un poste auquel vous aviez postulé.
6137262bcd58014677423776
21 novembre 2001
Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, mais un report est possible
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304468_20230728
28 juillet 2023
sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état.
2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
B pendant la même période, en invitant M.
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