l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1990) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si le contrat à temps partiel qui n'a pas été passé

REPROCHE AUDIT ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CONSECUTIVES A SON LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME ET ABUSIF AU FOND, D'AVOIR RETENU LE FAIT DU PRINCE X...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui

au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 4 575 euros en paiement

en sus de la rémunération prévue par le contrat de travail, est en droit d'en subordonner le paiement à la réunion de certaines conditions qu'il précise notamment par notes de service ; que le jugement

pour voir dire que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur et en paiement de commissions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997)

trois fois à raison de 38 500 euros le 31 décembre 2012, 67 900 euros le 31 janvier 2013 et 69 500 euros le 31 août 2013 ; qu'en énonçant que si le fait générateur des cotisations sociales est le paiement

ONT CHARGE M X..., AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 200 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A 6 %, EXIGIBLE APRES QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ;

En conséquence, - dire et juger n'y avoir lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire supérieure au profit de Monsieur [K] et qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où un versement complémentaire

, puis de n'être plus réglé d'aucune rémunération à compter du 1er janvier 1997 ; que ses rémunérations non payées ont été inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ; que le 16 juillet 1997, il

par et au profit d'un tiers en traitant la clientèle de ce tiers dans les locaux de celui-ci doit être affilié au régime général de la sécurité sociale, peu important le mode de calcul et le mode de paiement

dès lors que cette contrainte porte sur la période du 8 juillet au 30 septembre 2018 ; - par ailleurs, pour l'activité du 1er au 7 septembre 2018, elle n'a eu aucun contrat de travail, ni fiche de paie

Attendu que quel que soit le bien fondé de cette affirmation, il résulte d'un courrier sans la moindre équivoque de Maître RAHON, antérieur à notre saisine que celui-ci a accepté de renoncer au paiement

Védior bis contestaient à titre principal les rappels de salaires et primes réclamés par les intérimaires et concluaient à leur débouté pur et simple, elles ne pouvaient prétendre que l'absence de paiement

équitable applicable aux webradios, les sommes afférentes à cette rémunération seraient provisionnées, puis versées rétroactivement à la Société pour la perception de la rémunération équitable sur la

équitable applicable aux webradios, les sommes afférentes à cette rémunération seraient provisionnées, puis versées rétroactivement à la Société pour la perception de la rémunération équitable sur la

trois du jugement, que sa rémunération est de 45 francs par heure de ménage et de 25 francs pour le baby-sitting alors que ces heures de présence responsable devaient être rémunérées à raison des 2/3

de l'article 22 du décret du 12 septembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ces derniers disposent d'un droit de rétention pour garantir le paiement

incluant les congés payés ne permet pas de contrôler si la règle du non-cumul précitée a été respectée ; qu'en déclarant néanmoins cette rémunération globale licite, la cour d'appel a violé l'article

; qu'en outre, le paragraphe D) intitulé rémunération et intéressement ne fait aucune mention d'objectifs chiffrés à réaliser conditionnant le paiement de cette rémunération ; Considérant que le montant