, après avoir relaxé Loïc et Yvon Y... du chef d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

fiscale estime que Didier X... a minoré son BIC 1998 ; qu'en examinant les relations entre ce dernier et la SARL Diva, elle déduit que les opérations passées par la société Diva devaient être fiscalement

d'abus de biens sociaux est constitué chaque fois que, par l'abus qui leur est reproché, les président-directeur général, directeur général ou administrateur ont causé un préjudice à la société elle-même

reversée à la société Agence maritime Rommel afin qu'elle s'acquitte de cette taxe auprès de l'administration des douanes. 3.

(pièce en demande numérotée 2) Par quittances subrogatives des 20 juin et 2 septembre 2025, la société Loger, en sa qualité d’administrateur des biens et mandataires des bailleurs, a reconnu recevoir

Y... a été nommé président du conseil d'administration de la société FLGC dont la société de droit belge Associés et entreprises, qu'il dirigeait, détenait la majorité du capital ; que la société FLGC

et commerciaux dont le total s'élève à 1 172 660 francs; que l'ensemble de ces éléments démontre que Jacques X... a, de mauvaise foi, fait échapper la société Cofranex à l'établissement et au paiement

, à moins qu'il ne démontre avoir été abusé par d'autres personnes, ce qui n'était nullement le cas en l'espèce ; que Michel Y... ne pouvait ignorer la dette de TVA que la société qu'il dirigeait avait

L'objet social de la société figurant dans les statuts est très large et comporte également l'activité de restauration et de gestion logistique.

de la société assurée.

responsable des obligations fiscales de l'entreprise à l'égard de l'administration fiscale ; que, dès lors, peu important de supposées conventions internes dans la société au demeurant non établies, il

(pièce n° 21) ; que la SCI de Souleaux a été immatriculée le 19 juillet 1991 au registre du commerce des sociétés de Troyes, son siège social étant à Saint Pouange 10120 Saint André Les Vergers (pièce

du groupe X... en état de cessation des paiements, le prévenu a remis au syndic de ces sociétés chargé de continuer leur exploitation et de conserver au groupe une existence et une certaine valeur, de

KOCH & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

; que des ventes réalisées à un prix symbolique ne reflètent pas la réalité de la valeur marchande de ce type de bien et des parts sociales de la société Felicity dont le 'fort endettement' n'est pas

absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société débitrice à se redresser

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 2000), que la société

de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société débitrice à se redresser, la cour

A AIR EUROPE EXECUTIVE " AEE " a pour activité la location, l'achat, la vente, l'entretien et la maintenance d'aéronefs (pièce n° 24) ; que cette société a pour président du conseil d'administration Eliane

que " la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville de Trappes (Sem Satra) a été créée en 1985 pour assurer la gestion d'un ensemble immobilier de 2 562 logements sociaux tous situés dans