Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... soutient que l'infraction d'abus de confiance ne peut être retenue à son encontre dans la mesure où le caractère précaire de la remise d'argent n'était pas établi, alors que cette condition est nécessaire

qu'aux victimes qui ont subi personnellement un dommage résultant directement de l'infraction poursuivie ; que sont donc exclues des personnes habilitées à intenter l'action civile devant la juridiction

qu'elle détermine pour la plus grande part le prix du loyer au m mais aussi parce qu'elle influe sur les futures conditions de vie du locataire, est un élément substantiel du bien proposé, déterminant

du défaut de secours, la cour d'appel, qui déclarait Jean-Pierre Z... coupable de ce délit, aurait dû rechercher s'il ne résultait pas de l'omission de porter secours un dommage distinct résultant de

Les juges relèvent que cette directive organisait la mise en place par la Suisse d'un système inédit de retenue à la source sur les revenus de l'épargne des clients européens en préservant le secret bancaire

causé par l'infraction ; que tant la Banque Populaire de Lorraine que la Caisse d'Epargne ont chacune subi directement un préjudice personnel du fait des délits dont chacun des prévenus a été reconnu

peuvent se faire délivrer à leurs frais copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier d'instruction ; que Jean-Charles X... soutenait qu'en dépit de nombreuses demandes de ses avocats, ceux-ci

[EX], sous la rubrique « frais de représentation ». 39. Ils ajoutent que les directeurs opérationnels successifs de la société LCS, MM.

E..., trésorier puis directeur de jeux du Cercle Concorde, a été renvoyé des chefs d'infractions à la législation sur les jeux, et infractions à la législation sur les contributions indirectes et d'abus

de cette société et s'était vu offrir des billets de train et des séjours à Paris avec son épouse ; qu'il avait reconnu avoir effectué des voyages financés par la SMTP ; que Jacques Y... concluait à l'absence

Z... et Jean-Louis Y... ayant commis l'infraction de recel de favoritisme pour le compte de la société Age Conseil, celle-ci devra également être retenue dans les liens de la prévention ; "1 - alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que nul ne peut être condamné sans qu'une infraction soit démontrée à son encontre ; qu'en se fondant, pour retenir la réalité des propos allégués par les parties civiles, sur les seules déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

civile de l'agent judiciaire de l'Etat, constitution de partie civile qui a été jugée fondée, d'où une condamnation au paiement de sommes substantielles mises à la charge des parties civiles au profit

- ne pouvait légalement être reproché à Jean-Christian G..., en l'absence d'intention délictueuse de sa part ; qu'en s'abstenant, sur ce point, de réfuter les motifs retenus par les premiers juges pour

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le