2026R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2025R00620 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2025R00620 N° MINUTE : 2026R00190 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Ambulances ADC, qui, par l'effet de l'arrêté du plan de redressement, a retrouvé le 9 novembre 2011 la totalité de ses pouvoirs dans les conditions de l'article L. 626-25 du code de commerce, n'était pas partie

sur le fondement de l’article 394 du Code de procédure civile, de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties

. - AFLD - LITIGES PORTANT SUR LES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS [RJ1] - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DE CETTE COMMISSION - ABSENCE - 2) COMMUNICATION À LA COMMISSION DES SANCTIONS

2026R00045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00045 N° MINUTE : 2026R00260 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2025R0043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00134 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00134 N° MINUTE : 2026R00218 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

BOSQUET (SCAGR), * CHATEAU LALANDE TOUR DU MOULIN DE LA TUILERIE (SCEA), * SCEA DU DOMAINE RIVOIRE LALANDE (SCEA), a saisi le tribunal aux fins d'homologuer l'accord conclu le 23/02/026 entre les parties

de commerce de Nice, par jugement du 9 décembre 2024: - s'est déclaré compétent, - a déclaré irrecevable l'action initiée par la fondation [R], en ce que le GIE Groupe [R] services n'était pas partie

2026R00208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00208 N° MINUTE : 2026R00255 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

[CK] [LK] [ID] [MI] et Mme [UC] [VE] [NJ] n'étaient pas parties à l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé aucune condamnation à leur encontre. 8.

Benoit KERKACHE, commis assermenté Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du

dans son dispositif le chef par lequel, après avoir prononcé la nullité du testament de [T] [O] et ordonné l'ouverture des opérations de partage, avait décidé de rejeter « toutes autres demandes des parties

À l'audience du 30 avril 2026, les deux parties à l'instance étaient représentées. Madame [S] s'est référée à des conclusions déposées à l'audience.

2026R00159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00159 N° MINUTE : 2026R00214 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

conséquence, de la débouter de sa demande tendant à faire constater la caducité de l'appel formé par la société Acôme, alors « que la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties