civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 avril 1998, qui, pour contrefaçon de marque, de modèle et d'oeuvre de l'esprit, a condamné les 2 premiers à 6 mois

2025J00126 - 2600900006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J126 * Demandeur(s) : SMA SA [Adresse 1] * Représentant

usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et prises d'avantage quelconque par un administrateur d'organisme HLM, l'a condamné à 15 mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des chèques émis en paiement des fermages entre un et six mois après la date fixée par le bail au 30 septembre, les chèques étant libellés à des dates tardives ; que, pour autoriser cependant M.

copropriété, ni à faire état de cette copropriété dans sa demande ; qu'il ressort du dossier que la construction en cause a été réalisée dans la cour, à usage de parking, de l'immeuble en copropriété sis

mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a débouté la troisième d'une partie de ses demandes après relaxe partielle.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux et banqueroute, l'a condamné à 30 mois

mois de façon continue doit obligatoirement être couverte pour le risque maladie par l'un des régimes territoriaux. 6.

concerne les dires de A..., sa mémoire est étonnamment précise quant aux faits reprochés à Richard Z... donnant le calendrier fidèle des rencontres et surtout des appels téléphoniques se rapportant à six

0,5 % pour les CDI et moins 135 pour les CDD, et ce, indépendamment de la diminution de l'effectif de 5 emplois à durée indéterminée ; qu'ainsi, en se bornant à dire qu'il n'y avait pas eu de compression

Elle prétend qu'à tout le moins le délai de péremption ne saurait courir qu'à compter du jour où le jugement est frappé de caducité soit en l'espèce le 24 août 2004, date d'expiration du délai de six mois

de l'arrêt ou de la citation de ce mandataire en reprise d'instance dans le délai de deux mois de l'arrêt, la radiation de l'affaire serait prononcée ; que par observations déposées le 5 septembre 2005

amende de 1 000 euros et a ordonné la remise en état des lieux, par l'enlèvement des deux constructions en maçonnerie, du chalet en bois et des raccordements en eau et en électricité, dans un délai de six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat national des musiciens FO, dont le siège est [...], 2°/ à la Société de perception

particulières relatives au caractère saisonnier des collections, et justifiant conformément à l'article L. 751-8 du Code du travail que ces commissions soient versées au delà de la seule durée de trois mois

Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.