CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
La période d'essai s'entend de travail effectif, toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de
soc
613722e1cd58014677402af4
4 juin 1997
était intervenue après l'expiration de la période d'essai, M.
613722bacd58014677400b0e
19 juin 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 1993) que Mme Corbin a été embauchée, le 31 août 1990, par la société Gascon à compter du 1er novembre 1990; que la lettre d'embauche prévoyait une période
613721a9cd580146773f5c3d
20 février 1992
Guy X... a été engagé par la société Aux Forges de la Loire en qualité de représentant exclusif à compter du 4 novembre 1986, suivant contrat écrit prévoyant qu'il bénéficierait pendant la période d'essai
61372292cd580146773fea28
24 janvier 1996
Y... a été engagé, à compter du 19 mars 1990, en qualité de cadre par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne avec une période d'essai d'un an ; que l'employeur soutient avoir
6e chambre
5fd9cbf7b244c20532a09612
21 novembre 2019
et jugé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai de M.
613722b8cd5801467740095f
11 juin 1996
société Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre du 31 mai 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période
613722c6cd58014677401502
9 octobre 1996
de Poitiers, 6 septembre 1993), que Mme Y... a été engagée le 12 décembre 1992 en qualité de VRP à plein temps par la Société générale d'édition et de diffusion par contrat à durée indéterminée avec période
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0c6cdc6046d478923b5
21 mai 2026
[P] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - de débouter M.
6137216ecd580146773f3b1d
21 mai 1991
X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Suchard-Tobler suivant contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986, une période d'essai étant fixée à quinze jours soit jusqu'au
6137224dcd580146773fbdd1
7 décembre 1994
X... a été engagé, le 2 décembre 1985, pour un chantier à Caracas par la Société générale de techniques et d'études (SGTE), par contrat à durée déterminée de deux ans, prévoyant une période d'essai de
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d031cdc6046d4730dfe9
27 mai 2026
Par courrier du 24 janvier 2021, Mme [O] a contesté la rupture de sa période d'essai.
613722abcd580146773ffdec
9 avril 1996
X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de directeur de marketing par la société Peridata par un contrat prévoyant une période d'essai de six mois; que la société a mis fin à l'essai le 30 novembre
9e Chambre A
615e0e2dc25a97f0381f5308
20 juin 2014
d'essai insérée au contrat de travail de Monsieur [H] [Q] du 30 septembre 2010 est entachée de nullité, DIT et JUGE que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de Monsieur [H] [Q], intervenue
613721d0cd580146773f7a5e
31 mars 1993
X..., embauché à compter du 25 juillet 1985 par la société Batimo, en qualité d'OHQ, avec une période d'essai d'un mois, a été victime d'un accident de travail, le jour même de sa prise de service ; qu'à
6137233acd58014677407172
7 avril 1999
suivant contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois ; que, le 25 septembre 1992, elle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01219
17 décembre 2025
Il a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2021 au cours de la période d'essai et placé en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2023. 3.
6137224acd580146773fbc04
18 mai 1994
Y... a été embauché à compter du 3 janvier 1990, en qualité de vendeur par la société Craeye, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable ; que l'employeur lui a
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
S'agissant des délais, les parties avaient précisé, dans le contrat 001218 article 5, que la solution MediaPulse devait impérativement être livrée à beIN au plus tard le 1er janvier 2019 avec une période
Chambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
La convention prévoyait en outre une période d'essai de 3 mois, et un avenant a précisé le montant de certaines consultations.
Page 14 sur 762
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.