PERMIS MODIFICATIF. - INTERVENTION EN COURS D'INSTANCE CONTENTIEUSE DIRIGÉE PAR UN TIERS CONTRE LE PERMIS INITIAL - POINT DE DÉPART DU DÉLAI OUVERT À CE TIERS POUR CONTESTER LE NOUVEAU PERMIS - ACCOMPLISSEMENT

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions, en violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

A B a obtenu un permis de conduire probatoire le 16 janvier 2019 et a bénéficié d'un ajout de deux points au bout d'un an d'exercice, soit un total de 8 points.

B..., cheffe du bureau national des droits à conduire, pour signer, notamment, « les décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points », dont relève la décision litigieuse

Il ressort des pièces du dossier que le solde de points du permis de conduire de M.

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de retrait de points affectant son permis de conduire du 6 mars 2020 (six points),

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de l’infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -

décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 16 juillet 2012, 30 juin 2013, 26 mai 2016, 24

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en

Il soutient que : - la réalité des infractions n’est pas établie ; - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

29 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité de l'intégralité de ses points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4500 euros

- il n'a pas reçu les avis d'infraction, ni les amendes forfaitaires concernant les infractions des 7 mars, 9 juin et 24 juin 2021 ; il n'a donc pas reçu les informations concernant le système du permis

concernant les infractions commises les 28 mai 2019 et 5 mars 2020 ; il conteste être l'auteur des infractions des 19 septembre 2018 et 21 mars 2019 ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis

suspension demandée n’a pas pour effet de remettre en cause le système du permis à points, mais de préserver ses droits dans l’attente du jugement au fond ; - sont propres à créer un doute sérieux quant

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer dans le délai de quinze jours son permis de conduire assorti d'un capital de douze points, a décidé

L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'il résulte de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis

A C, représenté par Me Delamea, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de créditer son permis de quatre points