administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté portant permis

Z..., associés de la SCI, propriétaire d'un terrain, ont vendu la totalité de leurs parts sociales à la société Norminter Lyonnais, le terrain faisant l'objet d'un permis de construire un magasin ; que

Il était en outre convenu que cette somme passerait de 20 000 euros à 10 000 euros par mois tant que le permis de construire ne serait pas définitif.

Le permis de construire portant sur une SHON de 2.281 m² a été accordé à la société URBAPAC 12 avril 2012.

[K] (les consorts [X]-[K]), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements de 49,65 m² et 185,78 m², ont réalisé deux lots de superficie égale ; qu'ils ont fait établir

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande de copie de documents relatifs au permis

de construire ne les mettait pas dans l'impossibilité de satisfaire à leur obligation de délivrance, la situation ayant été régularisée par un permis de construire accordé le 24 juillet 1996 ; Qu'en

de construire dans les huit jours de sa notification et que la promesse ne prendrait effet que lorsque le permis de construire serait devenu définitif, le délai pour la réalisation des conditions suspensives

Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que contestant un permis

de construire qu'aux dispositions réglementaires, notamment le POS, auxquelles se référait d'ailleurs directement le permis de construire et que Jean B... avait été entendu par le juge d'instruction sur

sur un terrain en indivision appartenant à la société SAGEC, titulaire d'un permis de construire groupé ayant pour objet, à la suite d'un permis modificatif ultérieurement obtenu le 25 mai 1992, la construction

qu'à l'expiration du bail et que l'accession du bailleur, quand elle se réaliserait, donnerait lieu au paiement d'une indemnité au preneur; que le 29 octobre 1985, la société a déposé une demande de permis

depuis 1986, produisant à cet effet plusieurs "attestations" de personnes témoignant de "l'achèvement" des travaux lors de leur visite des lieux courant juillet ou août 1986; que des travaux soumis à permis

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 octobre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

[I] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), d'aide à l'entrée

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2015), que Mme [H], invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d'une construction édifiée par Mme [F] sur le fonds contigu, sans permis

Carl, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des requêtes de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles dirigées contre le permis de construire et le certificat de conformité