mètres carrés ; que la cour a, sur le fondement de cette valeur erronée, évalué les droits à construire à 213 mètres carrés et considéré que la surface hors oeuvre nette du projet autorisée par le permis

délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués

Par un arrêté daté du 2 mars 2021, le maire de la commune de Marseille a retiré ce permis modificatif tacite. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021. M.

de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif

arrêté de permis modificatif délivré le 10 juin 2020 et ayant le même objet.

I et autres sont dépourvus d'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif dès lors qu'ils ne sont pas recevables à contester le permis initial.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Elle soutient que : - le permis modificatif a permis de régulariser le vice tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté du 16 décembre 2020 et le vice tenant à la hauteur maximale des murs de

le permis initial ne soit pas périmé et que l'autorisation de lotir ne soit pas caduque, les permis modificatifs aggravent également la méconnaissance par ce permis initial de l'article L. 111-1 du code

1 192 m2 ; qu'en admettant même, comme le soutient la requérante, que la demande du 12 juin ait été régulière et que le maire l'ait donc invitée à tort le 20 août à déposer une demande formelle de permis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un permis de construire tacite et un permis modificatif ont été délivrés par le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône), respectivement les 15

de taxe dû en échéance unique fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée "

modificatif est entaché d'incompétence ; - le permis modificatif méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le permis modificatif méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

X... un permis modificatif portant sur l'implantation de la construction et sa hauteur pour la rendre conforme aux articles UD 7 et UD 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'à

enregistrée le 12 décembre 2023, la SCCV les Garrigues , représentée par Me Combaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la Commune de Ménerbes de rejet de sa demande de permis

Par un arrêté du 10 février 2026, dont l’association Nouveau Cap demande l’annulation, le maire a délivré le permis modificatif ainsi sollicité. 3.

Par un arrêté du 11 avril 2023, le maire de Châtenay-Malabry a refusé de lui délivrer le permis modificatif sollicité.

cette commune de lui délivrer le permis modificatif sollicité.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours