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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fdbe4d385ca4805637c9ae7
18 janvier 2019
AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP DE MARSEILLE CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES
cr
613725f6cd58014677421e43
26 février 2003
Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
soc
61372360cd58014677408f9a
15 juillet 1999
repas et d'hébergement étaient pris en charge par des tiers aux lieu et place de l'employeur, en sorte qu'ils constituaient pour les bénéficiaires, dans la limite de l'économie de frais de repas personnels
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200718
5 septembre 2024
relève majoritairement d'un régime de droit privé soumis au code du travail ; qu'il emploie en outre des fonctionnaires détachés alors que les personnels des établissements publics administratifs sont
61372670cd58014677425965
22 novembre 2007
241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 762-1, 763-1 et L. 763-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que tout contrat par lequel une personne
ACCO
ACCOTEXT000049042515
10 mars 2022
Avenant à l'annexe à la convention collective concernant le personnel engagé à durée déterminée et les intermittents du spectacle à l'exception du personnel artistique
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834
30 mars 2011
travaillant, dans le cadre de ce nouveau contrat, selon un volume d'heures supérieur à cinq cents heures sur une période de douze mois calendaires, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée intermittent
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
le dirigeant, Monsieur [C] [E], a un premier entretien le 7 juillet 2025, lequel s'est présenté au rendez-vous sans aucun document, Que la société est spécialisée dans le secteur du bâtiment et intervient
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499
3 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2024) et les productions, Mme [Z] a été engagée en qualité de conducteur de personne présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire par
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a592
11 avril 2023
Nous avons entendu certaines des personnes concernées qui ont confirmé, par écrit, ce qu'elles avaient exposé aux délégués du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00273
20 février 2019
pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu'en vertu du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel
Pôle 6 - Chambre 7
6162a31a36ab09eb9a2fd783
4 avril 2013
APPELANTE SA [1] PRESTIGE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971 INTIME Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02151
7 décembre 2016
d'écarter une personne d'une procédure ou du bénéfice d'un avantage en raison de son âge sont inapplicables en l'espèce puisque les salariés de plus de 55 ans étaient libres d'adhérer à l'un ou l'autre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937
11 mai 2016
doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163
25 janvier 2016
des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01438
15 décembre 2021
ALORS QUE, selon l'article 3 de l'Accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100758
26 septembre 2019
Le fait pour cette loi, en son article 54, de réserver la délivrance de consultations juridique à des personnes justifiant d'un niveau de compétence et en son article 60, précité, de soumettre les personnes
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
, dès lors que l'accord de branche du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès des intermittents du spectacle à la formation professionnelle tout au long de la vie institue une participation unique
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00454
16 février 2011
X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00485
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 2314-33 alinéas 1 et 4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
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