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17 383 résultats pour « personnel intermittent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fdbe4d385ca4805637c9ae7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP DE MARSEILLE CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e43

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f9a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

repas et d'hébergement étaient pris en charge par des tiers aux lieu et place de l'employeur, en sorte qu'ils constituaient pour les bénéficiaires, dans la limite de l'économie de frais de repas personnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

relève majoritairement d'un régime de droit privé soumis au code du travail ; qu'il emploie en outre des fonctionnaires détachés alors que les personnels des établissements publics administratifs sont

Source officielle
CC

civ2

61372670cd58014677425965

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 762-1, 763-1 et L. 763-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que tout contrat par lequel une personne

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049042515

—

10 mars 2022

10 mars 2022

Avenant à l'annexe à la convention collective concernant le personnel engagé à durée déterminée et les intermittents du spectacle à l'exception du personnel artistique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

travaillant, dans le cadre de ce nouveau contrat, selon un volume d'heures supérieur à cinq cents heures sur une période de douze mois calendaires, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée intermittent

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

le dirigeant, Monsieur [C] [E], a un premier entretien le 7 juillet 2025, lequel s'est présenté au rendez-vous sans aucun document, Que la société est spécialisée dans le secteur du bâtiment et intervient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2024) et les productions, Mme [Z] a été engagée en qualité de conducteur de personne présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a592

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Nous avons entendu certaines des personnes concernées qui ont confirmé, par écrit, ce qu'elles avaient exposé aux délégués du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00273

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu'en vertu du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd783

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

APPELANTE SA [1] PRESTIGE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971 INTIME Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02151

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

d'écarter une personne d'une procédure ou du bénéfice d'un avantage en raison de son âge sont inapplicables en l'espèce puisque les salariés de plus de 55 ans étaient libres d'adhérer à l'un ou l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01438

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

ALORS QUE, selon l'article 3 de l'Accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100758

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Le fait pour cette loi, en son article 54, de réserver la délivrance de consultations juridique à des personnes justifiant d'un niveau de compétence et en son article 60, précité, de soumettre les personnes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, dès lors que l'accord de branche du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès des intermittents du spectacle à la formation professionnelle tout au long de la vie institue une participation unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00454

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00485

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 2314-33 alinéas 1 et 4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle

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