, l'absence de délégué du personnel, les réticences de la direction à laisser prendre connaissance du contenu de la convention collective, et le détournement des contrats à durée déterminée utilisés pour

Y... constituait l'illustration du commentaire oral incriminé ; qu'en refusant pourtant de juger que l'abus dénoncé ne pouvait être poursuivi que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, peu important

et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet

l'élément matériel de l'infraction d'attestation inexacte était bien établi tant à la charge d'Angelina B... que d'Anna Y... qui ont admis et admettent que la date du 9 décembre 1996 qu'elles ont indiquée

-X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEBM, défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283 invoque, à l'appui de chacun de ses recours,

période, il y aurait alors lieu de déduire les commissions perçues par la salariée au cours de cette période mais se rapportant à une période de travail antérieure ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi

. ; en ce qui concerne les quelques personnes ayant fait état d'actes réalisés par Jean-Jacques Le X... - Mme Z... et M. et Mme A...

pas en soi un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à qui ce fait est imputé ; "2°) alors que la cour d'appel a si bien reconnu implicitement dans sa décision

doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui a jugé le licenciement de M.

des actes coercitifs effectués au cours de cette mesure irrégulière et de la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne

; que le mis en examen a invoqué la nullité des opérations comprenant la prise de clichés par les policiers relatives à un transfert de fonds et de marchandises à partir et vers un parking privé, avec

de son mari dans des circonstances accidentelles dramatiques ; qu'elle produit un certificat du docteur A... du novembre 2003 indiquant que son état nécessite des soins réguliers ; que le préjudice invoqué

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

société SwissLife, la cause la plus probable pouvait être la mise à feu accidentelle de l'armoire en bois ou du bois de chauffage stocké dans la grange par le chalumeau utilisé par M.

X... empêchant l'octroi des prêts sollicités; qu'en disant les conditions suspensives réalisées sans indiquer en quoi la décision des fils de M.

Bernard C... des fins de la poursuite, et a débouté Michel X... de ses demandes ; "aux motifs que les propos imputés, tant à Bernard C... qu'aux autres appelants ne manifestent pas d'animosité personnelle

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque,à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Z... et Mme X... ont noué des relations personnelles en 1978 et ont vécu en concubinage ; que M.

A..., fut-il une personne manifestant de l'empathie pour son prochain, interpelle tout particulièrement en ce qu'il dépasse par sa curiosité récurrente la décence de ce qu'une personne simplement et normalement