concernés ; que l'absence d'intention de l'auteur de l'usage de la marque seconde de se placer dans le sillage de la marque antérieure afin de bénéficier de sa renommée ne constitue pas un facteur pertinent

Il relève que la valeur moyenne de ces deux termes pertinents est d'un montant supérieur à la valeur vénale retenue par l'administration.

selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en relevant des faits pertinents

que les demandeurs font valoir qu'ils obtiennent régulièrement la récusation du docteur X... devant les juridictions civiles ; que toutefois, cette comparaison avec des procédures civiles n'est pas pertinente

personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement RGPD ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le traitement d'une donnée à caractère personnel ne peut porter que sur des données adéquates, pertinentes

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. et Mme Jean-Claude A..., bénéficaires du principe de la permanence, auraient un droit à être maintenus sur les listes, sauf preuve

Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait

de s'investir davantage ; que la cour d'appel qui, pour juger que la lettre de mise en garde apparaissait plus comme un moyen de pression que comme un avertissement à la suite de griefs précis et pertinents

au salarié d'établir les éléments qui laissent supposer l'existence d'une disparité de traitement, il incombe à l'employeur de justifier la différence de traitement par des critères objectifs et pertinents

moyen, que si les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner la production par une partie des pièces qu'elle détient, il en va autrement lorsque ces pièces auraient pour effet d'établir les faits pertinents

en appel ; qu'en estimant qu'il aurait abusé de son droit d'interjeter appel du jugement aux motifs inopérants que la motivation du jugement serait pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de

000 francs la valeur d'avenir des plantations se trouvant au jour de l'expropriation sur le terrain objet de l'emprise en relevant que, sur cette valeur, le premier juge avait développé des motifs pertinents

personnel dans le magasin se partageait la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture du magasin ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens et pièces de la société Olive, qui étaient pertinents

pourquoi ladite signature n'est pas celle de celui qui figure sur l'acte ; qu'en se contentant d'affirmer qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le signataire sans se prononcer sur le seul point pertinent

Il n'hésitait pas à assurer des permanences de nuit au dépôt quand cela s'avérait nécessaire...' *M. [N] atteste que : '...M.

5 juin 1989, pour raison de santé; que les conditions de son licenciement ont été réglées par un premier arrêt de la cour d'appel du 19 août 1992 qui a ordonné une expertise afin d'évaluer la pertinence

dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que le syndic s'étant fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a reconnu que ces griefs n'étaient pas pertinents

produit cette pièce en renvoyant à son lecteur à ses écritures", au surplus "qui sont inexactes en ce qui concerne son patrimoine et ses conditions de vie" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent