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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 042 résultats pour « pharmacien »
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EXTRAIT
Article 1-1
Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique.
Article L4022-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76
Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.
Article L4041-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Article R145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Article R5126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 81
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :
Article R5126-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :
Article R752-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale.
Article L5424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ; 6° De créer ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien
Article R5125-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 94
L'activité globale de l'officine, mentionnée à l'article L. 5125-15 et prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints, est appréciée en cumulant :
Article R5126-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.
Article 2
Pour leur sixième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées sont détachés à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre au Val-de-Grâce, où ils reçoivent une formation théorique et pratique
Article R4221-13-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
12-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant dans le champ de compétences des pharmaciens
Article L3135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77
menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien
Article R5142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable des entreprises mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1 et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués de leurs établissements justifient d'une expérience pratique d'au moins
Article L4233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Sous réserve des articles L. 4232-4, L. 4232-6, L. 4232-13 et L. 4232-14, les membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.
Article R145-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies
Article D4233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Article L6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire ; 2° Au tableau de l'ordre des pharmaciens
Article 29
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer à la recette buraliste des contributions indirectes, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 2.
Article 11
L'avancement d'échelon des pharmaciens résidents est prononcé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.818 du code de la santé publique.
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