Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens

de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 337625, la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 16 mars et 30 avril 2010, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES

décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires desmilitaires de carrière ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 17 mai 1974, portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et

chimistes et des vétérinaires biologistes des armées dans sa rédaction en vigueur à la date de la fin de la scolarité effectuée par le requérant : "1.

intervenant le samedi et lors des gardes et astreintes réparties au prorata du temps de travail de chaque biologiste' ; - en son article 5.1, que 'Les journées de repos seront réparties entre les biologistes

situation des chefs de service en fonctions à la date de son entrée en vigueur manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en précisant les conditions de recrutement des médecins spécialisés, biologistes

Il soutient que : - le rapport du biologiste expert du 20 mars 2023, puis celui du 11 mai 2023, réalisé suite à une réquisition du tribunal judiciaire de Grenoble conclut à une consommation de cannabis

ne pouvaient être nommés dans un emploi de biologiste qu'à la condition de justifier de la possession du certificat de pathologie médicale et qu'à défaut les dispositions de l'article 45 alinéa 3 de ce

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS [R] [D], pharmacien libéral, était affilié à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la CAVP, la caisse) depuis le

DBVI-V-B7D-NBJE CD/ND Décision déférée du 29 Avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (18/10634) [X] [N] [G] [T] C/ CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS

décret n° 74-538 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens

la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

y occupe une place de référent ; il n'est pas invité aux comités de pilotage au cours desquels sont notamment réparties les offres de formation et de veille réglementaire entre biologistes et traitées

de ladite délibération dispose : " Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires doivent être titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de docteur en pharmacie ou de pharmacien

Aux termes de l'article L. 6213-7 du même code, dans sa version issue de la même ordonnance : " Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.

Article 2 : Les requêtes de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et du SYNDICAT DES BIOLOGISTES sont rejetées.

Aux termes de l'article 12 de l'arrêté : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant