La Cour a conclu à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3, mais a estimé que la rétention n'était pas conforme à l'article 5 en raison de l'absence de base légale suffisante. Elle

[I] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 avril 2026 à 14H28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[H] [F] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

Il résulte de ce texte que la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

Par courrier non daté mais reçu au greffe le 19 mai 2026 à 9h41, [C] [I] conteste son placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut

en rétention administrative, qui n'a pas permis le retour en Italie, l'intéressée ne s'étant pas présentée à l'embarquement ; que, le 10 octobre 2017, Mme X... ayant été interpellée puis placée en retenue

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Elle a retenu, par motifs adoptés, que le placement administratif, sollicité par les proches de l'enfant, n'était pas de l'intérêt de celle-ci qui, après avoir vécu comme des abandons les décès successifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TN3 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

du Nord à le faire reconduire à la frontière et si le départ n'est pas possible immédiatement à le placer en rétention administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TMV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

de la décision de placement en rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier

connu, contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet du Tarn, domicilié en cette qualité Hôtel de la préfecture, place

[I] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mai 2026 à 15h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

en rétention administrative. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04169 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3U2X ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles