En ce qui concerne les décisions des 5 février 2021 et 3 mars 2021 portant placement d'office de M. C en congé de maladie ordinaire à titre conservatoire : 8.

société Natio Energie ni d'une mise en demeure adressée à l'un quelconque des crédits-bailleurs, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ni de placer

B à prendre ses congés annuels mais l'y a placé d'office. Si, en l'espèce, eu égard à son licenciement, l'absence de placement de M.

13 mai 2013 ; b) la réponse du commandant de la CRS 58 du 10 mai 2013 ; c) sa demande de reprise à mi-temps thérapeutique du 29 avril 2013 ; d) son recours hiérarchique du 18 mars 2013 contre son placement

A la suite de l'avis du conseil médical en date du 2 juin 2025, la rectrice de l'académie de Besançon, le 11 juin 2025, a placé d'office M.

Ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la

- sa requête est recevable ; - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence à suspendre l’exécution d’une décision de placement

durée pour invalidité résultant d'une maladie qu'il estimait imputable au service, et que le 22 avril 1982, après lui avoir refusé le bénéfice de ce congé, le directeur du bureau d'aide sociale l'a placé

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté de placement

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Mme B, adjointe technique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, affectée au sein de la sous-préfecture de Pontivy (Morbihan), a été placée d'office en congé de maladie ordinaire avec impact sur

Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 25 août 1989 et 24 octobre 1989 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Belair l'a placée

l'annulation du jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1996 du préfet du Val de Marne ordonnant son placement

X ne saurait utilement invoquer, pour la première fois devant le juge de cassation, la circonstance qu'il a été placé d'office dans la position de retraite par suite d'infirmités, par un arrêté du 14 février

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d’office d'une personne en raison de troubles mentaux

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La nouvelle disposition prévoit que la personne internée à la suite d’un placement d’office dans un établissement psychiatrique, doit être informée dès l’admission et, par la suite, à sa demande, de sa