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Aux termes de l' article 220 du code civil, chaque époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toute dette ainsi contractée par l'un

Elle conteste s'être immiscée dans l'exécution du contrat liant la société MHC et la société PMP.

la société CRÉDIT SUISSE INTERNATIONAL et l'a renvoyée à se mieux pourvoir, s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de la société OAM ès qualités et à titre personnel contre la société de

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Donne acte à Peavey Company du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque UBAF, M. le capitaine X..., M. le capitaine ME Z..., la société Saturne Shipping of Malta

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Belin international du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre M.

X..., technicien frigoriste, qui avait signé le 28 janvier 1977 à N'Djamena (Tchad) un contrat de travail régi par le droit tchadien, devant s'exécuter au Tchad ou en République Centrafricaine, avec la

Y... dirigé contre la Caisse et a mis hors de cause la compagnie G.A.N. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse reproche à la Cour d'appel de l'avoir seule condamnée à indemniser M.

janvier 1984, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois années faute de congé préalable donné trois mois au moins à l'avance, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1988) d'avoir constaté

contrat-cadre énumérant les éléments essentiels du contrat.

contesté ; qu'elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches du moyen, justifié légalement sa décision de rejeter les contestations

En l'espèce, le tribunal constate que les parties ont toutes deux la qualité de commerçant et que le contrat présente en son article 32 intitulé « Dispositions générales » un § 32-4 qui stipule « Le droit

En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat est acquise à compter du 13 octobre 2024.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

de fabrication et vente de béton prêt à l'emploi ; que Culetto a vendu la centrale à béton et les matériels à une société de financement Loca BTP, qui lui a loué ces éléments ; qu'il s'ensuit que le contrat