Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur

Article 9

—

Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale

Article R161-76-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 29

Code de la sécurité sociale

le Comité français d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant

Article L4422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24

Code général des collectivités territoriales

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse.

Article ANNEXE I

—

. - L'action administrative et le principe de légalité : - la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police

Article 2

—

La structure tarifaire du service comprend les éléments suivants : - des frais mensuels de raccordement par site, variables selon l'implantation géographique du client ; - une redevance mensuelle d'abonnement par groupe fermé d'abonnés, couvrant

Article R523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

Lorsque les fabricants, importateurs et distributeurs visés à l'article R. 523-13 sont des organismes publics de recherche, la déclaration qu'ils effectuent peut être une déclaration unique couvrant l'ensemble de leurs activités de recherche.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux

Article L753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées, pour les accidents antérieurs

Article Annexe

—

PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la sécurité intérieure

Après accord du maire, l'arrêté peut autoriser les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 à participer à ces opérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Article 6

—

Dans la phase initiale couvrant le premier trimestre 1988, il est prévu d'offrir une tarification promotionnelle. Le montant de la redevance mensuelle d'abonnement est fixé à 210,80 F H.T.

Article 344 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code

Article L421-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Etats membres où se trouve une entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entreprise liée ou une entreprise participante d'une entreprise mère supérieure en France, en vue d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.

Article L614-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les

Article D613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et

Article 2103-4

—

Ils peuvent se voir confier des fonctions de contrôle de gestion, d'interprétariat, de formation, d'encadrement de personnels ou la responsabilité d'un bureau ou d'une division.

Article 706-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.

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