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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926090

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

campagne, une copie de la dernière page de son compte, datée du même jour, comportant l'identification, le cachet et la signature de l'expert-comptable ainsi que la mention de ce que le visa de ce dernier porte

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f105f

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

à l'ordonnance de se borner à viser l'affichage d'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire, alors, selon le moyen, "que, 1°) d'après l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, l'affichage doit porter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171675

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

vendeur et du propriétaire bénéficiaire ; 2) les listes des administrés de la commune au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2016, classées par ordre alphabétique et par famille, comportant notamment le nom

Source officielle
CC

civ1

60794c769ba5988459c45776

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

qu'elle a été en mesure d'économiser une somme aussi importante, alors que les ressources de son mari rendaient possible l'acquisition des bons ; Attendu cependant que la détention de titres au porteur

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008055323

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Des décrets fixent le règlement général de police à l'intérieur des limites administratives des ports non autonomes de commerce, des ports de pêche et des ports affectés exclusivement à la plaisance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170271

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300831

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

avec deux vantaux égaux, elle demanderait de remplacer une porte conforme à la règlementation concernant l'accessibilité des locaux recevant du public par une porte non conforme, quand la porte à deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Abdelkader Xc/La CRAMCO

6253c9cbbd3db21cbdd893e2

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Arrêt no No RG : S06 0085 Affaire : Abdelkader X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974b

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Arrêt no No RG : S06 0085 Affaire : Abdelkader X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10044

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Car l'action engagée porte non pas sur un vice caché ni un défaut de conformité à la commande lors de la livraison mais sur un manquement contractuel tenant à mettre sur le marché une remorque avec

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5956d

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, AINSI QU'ELLE L'A ELLE-MEME RECONNU DANS UN ARRET INTERPRETATIF ULTERIEUR; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION INVOQUE, QUI PORTE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Des postes d'amarrage sont disponibles dans les deux parties du port. La commune est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des installations du port.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421404

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201712

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

qu'en l'espèce le jugement du 4 mars 2010 se bornait à ordonner la vente forcée du bien situé 70 et 70 bis avenue Sainte Marie, à Saint Mandé (94) ; qu'en rectifiant le dispositif pour que la vente porte

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317259

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par suite, les recours pour excès de pouvoir contre la décision du ministre doivent être portés non devant le Conseil d'Etat, mais devant le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2108316_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par ailleurs, il ne justifie pas de manière probante rechercher un poste de conseiller en recrutement indépendant en se limitant à produire un certain nombre d'échanges par courriels ayant trait aux recherches

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

2017 est irrégulier et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le dégrèvement de 518 euros prononcé le 24 octobre 2018 est insuffisant et devait porter

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cf681ed727f2a4474d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

“Espace de manœuvre de la porte d’entrée dans le sens de la sortie n’est pas conforme - dimension à respecter pour ouvrir une porte en tirant = 1,20x2,20", - 18.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202683

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La commission constate toutefois qu’en l’espèce la demande porte non pas sur les informations recueillies par les services fiscaux en vue de l’obtention, par les organismes demandeurs, de l’habilitation

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

dissimulation de revenus pour un total de 661 560 francs pour 1994 et 357 440 francs pour 1995, soit des droits éludés de 312 964 francs pour 1994 et de 152 652 francs pour 1995 ; que les dissimulations avaient porté

Source officielle

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