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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926090
22 juillet 2015
campagne, une copie de la dernière page de son compte, datée du même jour, comportant l'identification, le cachet et la signature de l'expert-comptable ainsi que la mention de ce que le visa de ce dernier porte
civ3
6137211bcd580146773f105f
14 février 1990
à l'ordonnance de se borner à viser l'affichage d'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire, alors, selon le moyen, "que, 1°) d'après l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, l'affichage doit porter
Avis
CADA:20171675
8 juin 2017
vendeur et du propriétaire bénéficiaire ; 2) les listes des administrés de la commune au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2016, classées par ordre alphabétique et par famille, comportant notamment le nom
civ1
60794c769ba5988459c45776
11 juin 1991
qu'elle a été en mesure d'économiser une somme aussi importante, alors que les ressources de son mari rendaient possible l'acquisition des bons ; Attendu cependant que la détention de titres au porteur
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008055323
23 juin 2000
Des décrets fixent le règlement général de police à l'intérieur des limites administratives des ports non autonomes de commerce, des ports de pêche et des ports affectés exclusivement à la plaisance.
CADA:20170271
9 mars 2017
leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter
ECLI:FR:CCASS:2022:C300831
30 novembre 2022
avec deux vantaux égaux, elle demanderait de remplacer une porte conforme à la règlementation concernant l'accessibilité des locaux recevant du public par une porte non conforme, quand la porte à deux
Cour d'Appel
Abdelkader Xc/La CRAMCO
6253c9cbbd3db21cbdd893e2
12 juin 2006
Arrêt no No RG : S06 0085 Affaire : Abdelkader X...
6253c9e2bd3db21cbdd8974b
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10044
31 janvier 2017
Car l'action engagée porte non pas sur un vice caché ni un défaut de conformité à la commande lors de la livraison mais sur un manquement contractuel tenant à mettre sur le marché une remorque avec
6079d3729ba5988459c5956d
17 décembre 1980
ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, AINSI QU'ELLE L'A ELLE-MEME RECONNU DANS UN ARRET INTERPRETATIF ULTERIEUR; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION INVOQUE, QUI PORTE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520
20 mai 2022
Des postes d'amarrage sont disponibles dans les deux parties du port. La commune est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des installations du port.
cr
613725e1cd58014677421404
12 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201712
22 septembre 2011
qu'en l'espèce le jugement du 4 mars 2010 se bornait à ordonner la vente forcée du bien situé 70 et 70 bis avenue Sainte Marie, à Saint Mandé (94) ; qu'en rectifiant le dispositif pour que la vente porte
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317259
28 juillet 2017
Par suite, les recours pour excès de pouvoir contre la décision du ministre doivent être portés non devant le Conseil d'Etat, mais devant le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître
JU MW (1)
DTA_2108316_20221227
27 décembre 2022
Par ailleurs, il ne justifie pas de manière probante rechercher un poste de conseiller en recrutement indépendant en se limitant à produire un certain nombre d'échanges par courriels ayant trait aux recherches
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
2017 est irrégulier et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le dégrèvement de 518 euros prononcé le 24 octobre 2018 est insuffisant et devait porter
Service des référés
68e409cf681ed727f2a4474d
2 octobre 2025
“Espace de manœuvre de la porte d’entrée dans le sens de la sortie n’est pas conforme - dimension à respecter pour ouvrir une porte en tirant = 1,20x2,20", - 18.
CADA:20202683
29 octobre 2020
La commission constate toutefois qu’en l’espèce la demande porte non pas sur les informations recueillies par les services fiscaux en vue de l’obtention, par les organismes demandeurs, de l’habilitation
61372677cd58014677425c9c
26 septembre 2001
dissimulation de revenus pour un total de 661 560 francs pour 1994 et 357 440 francs pour 1995, soit des droits éludés de 312 964 francs pour 1994 et de 152 652 francs pour 1995 ; que les dissimulations avaient porté
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