des procédures fiscales exclut qu'une déclaration rectificative soit qualifiée de spontanée ; qu'en décidant que la déclaration rectificative de M.

le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

[Y] a formé, contre le jugement rectificatif, un appel que l'arrêt a déclaré irrecevable ; Attendu que M.

n° W 19-23.233 et sur le pourvoi n° X 19-26.155, qui concernent les arrêts rectifiés, entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rectificatif objet du présent pourvoi, en application

Le pourvoi formé contre l'ordonnance rectifiée faisant l'objet d'un sursis à statuer, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance rectificative, qui invoque une

La société Roc façade conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs que, la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative

et l'irrecevabilité du mémoire en défense produit à la suite du pourvoi qu'il a formé contre ce dernier arrêt ; que s'abstenant d'invoquer la violation d'une quelconque règle de droit par l'arrêt rectificatif

La société a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rectificatif. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-04.036 et V 98-04.067 formés par le Crédit foncier de France, dont le siège

Renucci-Petrax - T. d'Ornano soutient que le pourvoi formé par M.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P 96-60.242 et Z 96-60.252 formés par l'Imprimerie Didier O..., dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Marc transports, dont le

ne peut être privé d'effet que par la voie de l'appel, de sorte que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'un appel du jugement rectificatif du 18 septembre 2018 du précédent

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que la décision rectificative

Il demande en outre à la Cour de lui donner acte de ce qu'il se réserve le droit de faire un pourvoi de l'arrêt rectificatif à intrevenir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline de X..., veuve Lory, demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Antonin Y..., 2°/ Madame Jeannine X..., épouse de

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 30 mars 2000, pourvois