CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c360
23 mars 1994
6 mois de suspension de permis de conduire et 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des condamnations civiles ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le prélèvement
6137254ccd5801467741c95b
16 janvier 1992
articles ; Attendu que nul ne peut être condamné pour des faits qui n'étaient pas sanctionnés par la loi à la date où ils ont été commis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les analyses des prélèvements
Magistrat Perez
DTA_2303522_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 235-11 du même code : " Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas
6079a8ca9ba5988459c4ef50
21 janvier 2004
heures, le prévenu n'a pas formellement démenti être le conducteur du véhicule impliqué et déclarait qu'il pensait avoir perdu le contrôle de son véhicule ; qu'en outre, il avait refusé de subir un prélèvement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300753_20230216
16 février 2023
technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 du code de la route et que l'alinéa 3 du même article précise que si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement
6137263ccd58014677424032
3 mai 2006
résiste pas aux constatations puisque n'ont été retrouvés ni les médicaments prétendument consommés, du moins, leurs emballages ou conditionnement, ni le "contenant" du prétendu alcool ; que son propre prélèvement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330382
31 mars 2017
insulinosécréteurs, à adapter la posologie de ces médicaments, soit, pour les autres patients non insulinorequérants, à améliorer l'équilibre glycémique lorsque le taux d'hémoglobine glyquée mesurée grâce à un prélèvement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300772_20230628
28 juin 2023
prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. / Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa87603bf88a18845cf
17 octobre 2024
vétérinaire inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Bordeaux pour se présenter au domicile de Madame [T] [D] ,sis [Adresse 5] , de pénétrer sur le terrain où se trouve ses chevaux et de procéder à un prélèvement
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef4
25 octobre 2007
Suivant les comptes rendus du laboratoire de virologie du CHRU de Lille le diagnostic de séropositivité VIH pour Monsieur Z... et pour Madame A..., son épouse, ont été confirmés au vu des analyses de prélèvements
6137250bcd5801467741a81a
22 février 1988
sans rechercher, notamment, à quelle date elle a été pratiquée " ; Attendu que pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu avant tout débat au fond et par laquelle celui-ci soutenait que le prélèvement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206544_20230118
18 janvier 2023
sanguin ; / - analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ".
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114213
6 mars 2002
bénéficier de l'assimilation prévue par l'arrêté ministériel du 14 mars 1978 bien qu'elle fût titulaire du diplôme d'Etat de pharmacien et qu'elle possédât un certificat de capacité pour exécuter les prélèvements
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034078
7 juin 2018
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion d'un prélèvement sanguin effectué en juin 1995 et auquel M.
613725f2cd58014677421c27
3 avril 2001
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 août 2000 ,qui, pour tromperie, entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur de la pharmacie et violation des règles sur les prélèvements
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240113
4 août 2006
consommation d'aliments médicamenteux et une durée d'élevage prolongée en vue d'évaluer le délai à observer entre le traitement des animaux et la vente de ceux-ci aux consommateurs ; qu'en outre, des prélèvements
613725abcd5801467741fa47
7 janvier 1998
pour déterminer si le prévenu s'est rendu coupable de ce délit, cette preuve, à défaut d'éléments objectifs et non contestables, ne saurait résulter suffisamment du seul témoignage d'une personne non
juge unique (2)
DTA_2400215_20250513
13 mai 2025
laboratoire Biotop, le prélèvement sanguin a été effectué le 6 novembre 2023, soit trois jours après la constatation de l'infraction, et ne peut dès lors être de nature à remettre en cause les conclusions
DTA_2301274_20230719
19 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 235-11 du code de la route : " Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire
DTA_2304760_20230918
18 septembre 2023
Page 14 sur 322