du 6 au 31 janvier 2011, le salarié a été licencié, le 24 janvier 2011, motifs pris de la nécessité de le remplacer définitivement à son poste de travail en raison des difficultés d'organisation occasionnées

la garde de Camille et que, lors de son interrogatoire de première comparution, Mme Y... avait précisé qu'elle s'occupait de l'enfant depuis septembre 1986, Mme C... lui ayant demandé de garder sa fille

la banque Petrofigaz; qu'à la suite de difficultés économiques rencontrées par la banque, une réorganisation géographique et structurelle de la direction de l'exploitation bancaire a été engagée à l'occasion

Après avoir adressé à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme (la fédération) une déclaration pour les dommages occasionnés par le gibier sur ses parcelles, la société ABF a refusé la proposition

par la société l'Hyper de l'Occasion et une infraction précise imputable à Yvelise X... ; 3 "alors que la cour d'appel devait, au moins, s'expliquer sur les faits précis ayant permis de retenir la

au dispositif de la présente décision ; (arrêt p. 5 et 6) ; "alors que, d'une part, un employeur n'est tenu de proposer au salarié un poste compatible avec son état de santé que dans la seule mesure

[W] [S], salarié de Mme [T], a été victime d'un accident du travail à l'occasion du déchargement par un préposé de la société Sonzogni frères, devenue Sud Appro, de rouleaux de laine de verre. 2.

dans l'information économique et financière des entreprises a été endommagé ; "que, dans le milieu professionnel qui est le leur, la chose s'est sue très rapidement et que la société ITAM s'est proposée

[Q] [L] serait l'animateur et l'un des principaux associés ; que, faute d'avoir précisé l'objet social et l'activité de ces prétendues sociétés, ainsi que les liens autres que la participation de M.

. ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 février 1996 ; que faisant valoir qu'il devait être indemnisé des frais de repas occasionnés par ses déplacements sur les chantiers, en application

sociale ; Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence France Presse, les conclusions de M.

, dont la nature n'était pas précisée ; qu'en se prononçant ainsi, tout en constatant que la commission due à la société des [4] était exprimée sous la forme d'un taux fixé d'après le prix des prestations

qualité de vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner complètement l'acquéreur sur les qualités et sur l'usage que celui-ci pouvait attendre du bien mobilier proposé

; que l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé

dessins d'artistes ; que le 10 mai 2012, pour répondre à une demande de l'administration fiscale, ils ont déposé une déclaration de dons manuels ; que l'administration fiscale leur a adressé une proposition

qu'en juillet de la même année, ils avaient adressé un avertissement au prévenu à l'occasion d'un feu excessif qui avait nécessité l'intervention des pompiers ; que, le soir des faits, Hubert Y... - gérant

Y..., mais également des propos de M. X..., interlocuteur de M. Y... ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces que les enquêteurs aient écouté les propos tenus par M.