, la [5] ([8]) des Bouches-du-Rhône a notifié à [E] [M] un refus d'indemnisation de son congé maternité du 22 juin 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3-1° b du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour ouvrir droit aux prestations

La caisse considère que c'est à la date de la radiation qu'il convient de se placer pour apprécier si l'assuré remplissait les conditions requises pour bénéficier des prestations en espèce de l'assurance

Par application des articles L. 311-5, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré a donc bénéficié d’un maintien de ses droits à prestations en espèces de l’assurance maladie à compter

sous le régime français et s'il remplit les conditions requises pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie de ce régime, compte tenu des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies au

QUE, aux termes des dispositions combinées des articles L. 323-1, L. 324-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations

barreau de PARIS, toque : M 571 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/1687 du 30/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant

de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations

MOTIFS DE LA DÉCISION            Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 332-1 du Code de la Sécurité Sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie

Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 7.

Madame [T] [L] a alors demandé à la [9] qui gère le risque maladie, la prise en charge de ses arrêts de travail du 30 juin 2016 au 15 août 2016 au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie

Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie. /

Selon le second de ces textes, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel

2022, la [5] ([9]) des Bouches-du-Rhône a notifié à [L] [N] un refus d'indemnisation de son congé maternité du 21 mai 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 313-1 précité sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de

différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ". 4.

X... du 20 juillet 2001 au 17 octobre 2001 les prestations en espèces de l'assurance accident du travail lui étant adressées, que du 18 octobre 2001 au 1er septembre 2002 les prestations avaient été directement

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces

en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la