l'article 2 alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents des impôts n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire et n'ayant pas prêté

d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents des impôts n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire et n'ayant pas prêté

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, après relaxe de Fatimata Z..., alias Meryem ou Meryenne TOURE, des chefs de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations

et quatrième moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Pons-Serradeil, représentant la commune de Prats-De-Mollo-La-Preste. Considérant ce qui suit : 1.

par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 2°/ qu'en affirmant que « l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que la citation a articulé les propos tenus par Raymond A., le 16 septembre 1991, dans les locaux de la mairie, à l'occasion d'une conférence de presse

la veille lors d'un précédent débat sur la chaîne de télévision LCI, d'autre part en raison du décès récent de l'artiste peintre palestinien C..., évoqué au cours de l'entretien lors de la revue de presse

subi dirigé contre Y... qui avait été cité du chef du délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'une distinction s'impose entre les appréciations concernant la qualité des produits ou des prestations

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; que, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'Albena Y..., à supposer qu'elle ait été présente lors

citer les prévenus et le magazine pour répondre du délit de diffamation envers un fonctionnaire public ; que le tribunal avait estimé que l'article comportait trois allégations portant atteinte à l'honneur

LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE"; "ALORS QUE LE SERMENT ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A L'EXPERTISE, LES EXPERTS DOIVENT PRETER LE SERMENT DANS

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 55 de la loi (sur la presse

[S] a signé l'attestation de « livraison du bien ou fourniture de la prestation ». Le 27 mars 2020, le prêteur a débloqué les fonds empruntés.

593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La mutuelle fait grief à l'arrêt de juger que la diffusion d'un article de presse intitulé « la grande arnaque des dentistes-requins » constitue un dénigrement de cette profession et en conséquence de