Les requérants, qui étaient représentés par des avocats de leur choix, contestèrent les preuves à charge, invoquèrent des preuves à décharge et demandèrent d’être acquittés. 25.

nécessité d'un remplacement effectif, la Cour d'appel ne pouvait subordonner le licenciement à l'engagement préalable d'un remplaçant, alors que, en outre, la Cour d'appel ne pouvait déduire que la preuve

aux motifs que les conclusions du rapport d'expertise n'apparaissent pas suffisantes pour imputer à Marotte l'imitation de la signature de Nicolas, qu'en raison de ce doute, Nicolas n'apporte pas la preuve

à charge suffisantes.

contractuellement fixés ; que, dès lors, il appartenait à l'employeur d'établir la raison pour laquelle ses obligations s'étaient éteintes, c'est-à-dire les absences du salarié ; qu'en mettant une telle preuve

Le lendemain, A.F.P., chargé de la réparation, ouvrit le dossier «   mes documents   » afin de vérifier l’état de marche de l’enregistreur en cause.

Le requérant et son conseil contestèrent l'ensemble des preuves à charge versées au dossier, y compris ces déclarations, et déposèrent leurs observations écrites qui furent versées au dossier.

En droit – Article 6 § 3 e)   : le stade de l’enquête revêt une importance cruciale pour la préparation du procès, puisque les preuves ainsi obtenues définissent le cadre dans lequel l’infraction

par l'article L.11 du Code électoral ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. et Mme Z... et M. et Mme B... remplissaient l'une des conditions prévues par l'article L.11 dudit Code, le jugement attaqué

.) - 48539/99 Décision 28.8.2001 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation comme preuve à charge d’enregistrements audios et vidéos effectués à l’insu de l’accusé

; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé

justifier, quand il incombait au contraire au demandeur à la restitution de prouver que les charges et taxes s'ajoutant au loyer n'étaient pas dues, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve

à l'article 311-3 du Code civil, faisait foi de la possession d'état d'enfants naturels jusqu'à preuve contraire et avoir constaté qu'il était confirmé par d'autres éléments de preuve, a retenu souverainement

110000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT LA MOYENNE DE CES DEUX MODES DE CALCUL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT D'HYPOTHESES, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA PREUVE

d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'exécution des travaux à titre de compensation, qu'il en résultait suffisamment que la société JMB n'avait pas rapporté la preuve

En particulier, seules des conclusions dictées par le bon sens étaient possibles dans le cas où les preuves à charge étaient telles qu'elles "appellent" une réponse.

l'arrêt retient que l'expert désigné par Mme X... n'a pas été en mesure de déterminer la date à laquelle avaient eu lieu les actes de vandalisme qu'il a constatés et qu'elle même ne rapportait pas la preuve

ACTIVITE ET A PROCURE DES REVENUS A SON TITULAIRE GRACE A L'AIDE DE CONFRERES, L'ADHERENT AVAIT PU SE CROIRE VALABLEMENT DANS UN ETAT D'INCAPACITE TOTALE ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE

Le requérant sollicita l’exclusion de ces dépositions des preuves à charge au motif qu’elles lui avaient été extorquées sous la contrainte et qu’il ne les avait maintenues lors de l’interrogatoire du 15

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, " que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'en mettant, néanmoins,