correspondait l'émission d'au moins deux chèques, et retenu, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que des encaissements tardifs avaient pu être le fait du mandataire des bailleurs

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Circles group que sur le pourvoi incident provoqué relevé par la société Groupe Pont Neuf ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1986) que suivant un contrat de travail en date du 1er juin 1968, M.

, dès lors qu'un nouveau contrat a été conclu par la remise d'un chèque du montant de la prime, le 24 octobre 1980, c'est, en l'absence de dispositions contraires, l'encaissement du chèque et non sa date

Elle soutient que : - le montant total des encaissements de l'année 2018 figurant dans la proposition de rectification est erroné et conduit à une surévaluation du montant de taxe sur la valeur ajoutée

Aristide X... comme lui ayant demandé d'encaisser un chèque sur son compte en échange d'un virement du même montant ; que ce dernier, entendu le 11 mai, a nié avoir déposé le chèque litigieux sur le compte

cette période, l'entreprise ne survivait que grâce "aux importantes perfusions de la société Saunier" (société mère) ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette précision essentielle, la cour d'appel a privé

le 18 août 2000, date à laquelle le compte était débiteur de 10 669,99 francs, a été rejeté le 21 août 2000, date à laquelle le compte a été rendu créditeur par la remise à l'encaissement d'effets de

, à encaisser des avances sur des primes non échues ou à avoir fait transiter sur son compte personnel des fonds encaissés pour le compte de la compagnie d'assurance, griefs qui ne figuraient pas dans

pour cette banque de rompre brutalement ses relations avec la société Madox et de bloquer son compte courant sans respecter le moindre préavis n'était pas constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé

Sur la faute du notaire Il est constant que Me B...n'a pas présenté à l'encaissement le chèque qui lui avait été remis à titre d'acompte sur le prix de vente de l'immeuble.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1995), que le Crédit

à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire » ; qu'il en résulte que la somme représentant 10% du montant de la mise à prix remise sous la forme d'une caution ou d'un chèque est encaissée par

d'encaissement relatif aux créances dépréciées, le montant du complément de prix sera de 100 % du montant de ces encaissements, Au-delà de ce montant de 100 000 ?

que l'article 12.2 du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France du 26 mars 1999, subordonnent la validité de la surenchère à la fourniture d'une garantie de paiement valable qui impose l'encaissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts

de 500 euros, ensemble la décision d'encaissement de la somme de 500 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui restituer la somme de 500 euros encaissée par la commune de Meillonnas correspondant

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593