Mme B a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation au logement sociale (ALS), de la prime d'activité et des aides exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2021 et 2022.

Mme B a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation au logement sociale (ALS), de la prime d'activité et des aides exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2021 et 2022.

Mme B a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation au logement sociale (ALS), de la prime d'activité et des aides exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2021 et 2022.

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publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

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Selon les arrêts attaqués (Besançon, 27 avril 2021), la société Invest In, qui a pour activité la prise de participations et leur gestion, a pris en 2011 le contrôle du groupe Logo, dont dépendait la société

que la livraison à la commune, à titre de paiement partiel du prix de vente des terrains, d'un local brut et de places de stationnement.

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a refusé de rétablir la décision d'octroi de prime, annulée le 2 août 1983 en raison du défaut d'occupation du logement primé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

A la demande du juge, Madame [K] [E] précise qu'aucune décision judiciaire d'expulsion de son logement n'a été rendue à son encontre.

(19e chambre A), au profit : 1 / du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment H. 1-H. 2 de la Résidence du parc du bord de l'eau, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., pris

Y... a été engagé par les Houillères du bassin du Nord et Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond à compter du 9 octobre 1974 ; qu'il bénéficiait d'une prime de chauffage et de l'attribution d'un logement

postérieure à ladite déclaration, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes doivent être occupés par le titulaire des primes ou par les personnes désignées par le présent chapitre

Leur prise en compte n'est donc pas applicable au salarié qui relevait antérieurement de la Banque de La Réunion.

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