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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798fd1bc2605de4b46a4
26 janvier 2023
Il lui reproche en outre de ne pas avoir pris en compte ses pièces 21 à 23, ni le fait que ses absences étaient justifiées par ses arrêts maladie et non par un abandon de poste.
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d7d
1 septembre 2022
A charge pour l'employeur de calculer et de verser les primes afférentes au poste de pilote de production - Congés payés afférents': 1.374,06 € - Congés payés non pris': 3.493,24 € - Indemnité
5ème Chambre
DTA_2301859_20231212
12 décembre 2023
Le préfet n'ayant pris aucune décision expresse, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration.
5e chambre
DTA_2308343_20250930
30 septembre 2025
F..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure B...
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
Cet établissement relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Chambre 1-6
63b7cc7e6b63637c907b7897
5 janvier 2023
[H] produit des billets d'avion pour ses parents le 16 novembre 2015, soit quatre jour après l'accident ; ces billets au nom de ses parents et il n'est produit aucun justificatif démontrant qu'il en a
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036849105
13 avril 2018
en charge de ses besoins alimentaires quotidiens et de mettre en place à son bénéfice une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation.
1ère Chambre
DTA_2307311_20240507
7 mai 2024
En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Chambre sociale
68f07f4547396eb608bc0630
15 octobre 2025
à l'état de santé, un simple décalage, limité dans le temps, de la prise d'effet de l'augmentation annuelle, qui a lieu habituellement en janvier, à la date de reprise du salarié, et non une suppression
17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f0b
11 octobre 2023
En décembre 2016, le salarié a perçu la somme de 1 793,80 euros au titre de la prime annuelle, appelée 'prime de fin d'année'.
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab863
17 avril 2024
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse.
6ème chambre
DTA_2405774_20250521
21 mai 2025
d'un certificat d'aptitude professionnelle, mention " cuisine ", le préfet du Nord a notamment pris en compte ses notes et son assiduité, qui ne traduisent pas un investissement réel et sérieux dans la
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b303
13 février 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE- Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 13
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909171_20220707
7 juillet 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
1ère Chambre civile
67189487d8ceca1cd7018f8e
22 octobre 2024
Par déclaration du 1er juillet 2021, Pôle emploi, prise en établissement Pôle emploi Normandie, a formé appel de ce jugement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632
10 avril 2019
en qualité d'agents de service chargés du nettoyage en milieu hospitalier, une prime d'assiduité sans étendre cet avantage à tous les salariés de l'entreprise effectuant un travail égal ou de valeur égale
6253cd52bd3db21cbdd92f1f
16 février 2016
Le 13 septembre 2012, Monsieur Bernard X..., victime d'un nouvel accident du travail, était arrêté jusqu'au 21 septembre suivant.
Pôle social
65b00f33b98137c174787ad1
16 janvier 2024
donner son avis sur le caractère professionnel de sa maladie, - Constater qu’il existe un lien de causalité entre la pathologie déclarée et son activité professionnelle et que sa pathologie doit être prise
8ème chambre
DTA_2405972_20250731
31 juillet 2025
Mme B soutient que : - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, caractérisés par le rejet non justifié de sa candidature en 2018, par la demande, adressée pendant son congé
4 ème Chambre
DTA_2301791_20231006
6 octobre 2023
Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
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