[U] [L], sur le principal de la dette, - dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence est déchue du droit aux intérêts et pénalités conventionnels à compter du 31 mars 2009 en

sont réputés, à l'égard de la caution, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

la somme de 36 010,47 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour l'année 2022, ainsi que les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au règlement intégral du principal

Conformément aux dispositions de l'article 2302 du Code Civil, la Banque doit avant le 31 mars de chaque année faire connaître à la caution, même personne morale, le montant du principal de la dette des

[O] [S] et Mme [R] [S], représentés par leur Conseil ont indiqué se désister de leurs demandes principales, indiquant la dette a été soldée.

possibilité de s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, étant entendu qu'il conviendra d'ordonner l'exonération de la majoration des intérêts au taux légal et l'imputation des paiements partiels sur le principal

production dans les délais ayant pour effet d'éteindre la créance à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, la caution qui, de ce fait, se trouve déchargée, ne peut agir contre le débiteur principal

Toutefois, par courrier électronique du 1er septembre 2022, il a sollicité une dispense de comparution et demandé à la cour de mettre en 'uvre un échéancier pour lui permettre de s'acquitter du principal

Monsieur X...demande également à la cour de dire à titre principal que la dette de loyer est dans son intégralité une dette personnelle de son épouse et à titre subsidiaire, si cette dette devait être

mensuelle à compter du 1er mars 2006, la signification de ce jugement et le certificat de non-appel ainsi qu'un décompte établi par l'huissier en date du 8 août 2013 faisant ressortir le montant en principal

pour lui permettre d'interjeter appel contre le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal judicaire de Sens - ordonner l'imputation des paiements effectués depuis le 45 mars 2013 sur le principal

Lors de l'audience qui s'est tenue le 18 octobre 2023, la société RAVIER, représentée par son conseil, a indiqué que le principal de la dette avait été réglée et a uniquement maintenu ses demandes au titre

montrés défaillants, la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie a réglé au Crédit Agricole Financements Suisse, pour leur compte, une somme totale de 212.706,84 ¿, dont 194.322,21 ¿ au titre du principal

par l'appelante, ne portant que sur des demandes accessoires et déjà rejetées par le premier juge, ne justifiaient pas le maintien de la procédure d'appel après le règlement par la bailleresse du principal

précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle, de sorte que si des versements ont été faits à ce titre se rapportant à cette période, ils sont affectés au règlement du principal

que celle-ci a résisté en faisant valoir que le créancier avait omis de prendre certaines garanties stipulées au contrat et que, dans la mention manuscrite, le cautionnement avait été limité au principal

du plan : […] Dit et juge que les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan et que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal

A cette audience, ICF LA SABLIERE SA D’HLM représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes principales puisque la dette est désormais soldée mais a maintenu ses demandes accessoires.

« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres

de ses constatations et partant a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'arrêt devait rechercher si les intérêts litigieux avaient été déclarés au passif avec le principal