X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Y... dans le capital de la société à responsabilité limitée La Tour de jade ayant fait l'objet d'une saisie, M. Z...

encontre une participation à la réunion qui s'est tenue le 18 octobre 1978 entre les représentants de divers groupements d'entreprises de commerce de matériel de ski en vue de définir une politique de prix

payer à Mme Y... qui s'en retirait la valeur de ses parts sociales, constater que la société n'était pas en mesure de l'acquitter ni ne lui faisait une offre en ce sens et ordonner en conséquence la licitation

A... était le gérant, en vue de l'acquisition de l'immeuble saisi, pour un prix équivalent ; que le produit de la prise illégale d'intérêts dont aurait tiré bénéfice la société Limat ne pouvant résulter

[D] [S], 2°/ à la société LTC Finance, société civile, 3°/ à la société Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pris en qualité de liquidateur de la société Tam Tam, 4°/ à

, [déclaré illégal par décision du Conseil d'Etat n° 466687 du 9 décembre 2022] dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou d'oligopole

En conséquence, elle pouvait prétendre à une indemnisation financière au titre des congés annuels non pris dans la limite de quatre semaines, correspondant à 20 jours ouvrés conformément aux dispositions

Z... puis, cédé à la société des Chervis ses parts de la société de la Traille pour le prix de 50 000 francs ainsi que celles de la SNA, à la société La Gloriette pour le prix de un franc, M.

par les prix est limitée en raison soit des situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut

par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

D F, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C E, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, tous actes pris dans la limite des attributions de ce bureau, au nombre desquelles figure

par le jeu de la concurrence ; que le deuxième alinéa de l'article 1er prévoit cependant que dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée, un décret en Conseil d'Etat "peut

Elle soutient que les sommes que la caution peut être amenée à régler ne peuvent être connues à l'avance s'agissant d'un engagement indéfini, qui épouse les limites de l'obligation principale, donc pris

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

de la prime de participation sur l'année d'exercice 2019 : 1 613,33 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 : 2 667,08 euros -