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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 481 résultats pour « procès- verbaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Tous les procès-verbaux sont adressés à la préfecture le lendemain du jour du scrutin et les résultats totalisés pour chaque département par une commission présidée par le préfet ou son représentant et dont les membres sont désignés par chacune des organisations
Article 10
Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par le jury pour chacun des emplois est signé par le président du jury ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du jury ayant assuré la présidence de la réunion.
Article 43
confié aux contrôleurs et inspecteurs de la sécurité sociale désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et dûment assermentés, qui ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions prévues par ces législations, des procès-verbaux
Article L192-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il transmet le cas échéant au maire de la commune mentionnée à l'article L. 192-10.
Article D4443-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement. Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.
Article R6123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi qu'à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Article R374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Article R2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
l'application du dernier alinéa de l'article L. 2231-8, l'état des constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 peut être constaté par procès-verbal
Article L3333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice
Article L2223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et
Article VI
Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 44
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
Article R2122-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.
Article R142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Article A713-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
Article R16 E-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65
Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :
Article ANNEXE I
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant
Article R199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
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