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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa749
3 octobre 2025
Les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formulées par les parties pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés tant en premier ressort qu'à
6622096b9ce14200083897c9
18 avril 2024
' Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens ' Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301089
21 septembre 2010
portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont les membres de l'indivision X... était titulaires sur leurs deux parcelles situées sur le territoire de la Commune de Bedée ; Au terme d'une procédure
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041133
23 décembre 2011
proposée par la société More Group comportant la mise à disposition des usagers de 200 vélos, comme ne pouvant correspondre à l'objet d'un marché passé sur appel d'offres ouvert ou restreint selon une procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210071
30 janvier 2020
de la requête et réputée, en conséquence, en adopter la motivation, mentionne pour sa part que : « un effet de surprise est nécessaire pour empêcher la disparition des preuves et le recours à une procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107
18 janvier 2017
le juge ne peut faire droit à la requête sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction ; qu'en se bornant à relever que le recours à cette procédure
Pôle 1 - Chambre 2
61636a9222908a2ec611e8ed
6 avril 2011
'en la forme', disposait-il des pouvoirs de rétractation de l'ordonnance du 4 mars 2010 ' 3 - S'il a été saisi en 'référé' : a - quels étaient les éléments justifiant de l'utilisation d'une procédure
cr
6079a8939ba5988459c4dfb8
28 février 1967
D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 390, 494, 550, 552, 553, 555, 558 560 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
61372576cd5801467741df02
10 octobre 1996
collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des créances, mais de réparer le
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9135
7 août 1996
France - 19953/92 Arrêt 7.8.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale au cours de laquelle la requérante s'est constituée partie civile: non-violation [
ECLI:FR:CCASS:2017:C210070
26 janvier 2017
compromettant ; que l'ordonnance qui l'a accueillie retient à son tour avec pertinence qu'un effet de surprise est nécessaire pour empêcher la disparition des preuves et que le recours à une procédure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619745
12 février 1986
Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bénéfices professionnels de Mme X..., décoratrice publicitaire, soumise au régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices non
14e chambre
6035c155cd5b2028a64692d9
3 mars 2016
personnes morales et contestent la prétendue organisation de son insolvabilité par la société MOO, l'existence d'obligations financières des sociétés mères à l'égard de leur filiale, le recours à une procédure
6079b1739ba5988459c5226e
23 juin 1994
Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que, par décision du 9 juin 1988, la CRAM a rejeté le recours gracieux de la société Vieille-Montagne France contre la prise en compte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01949_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
ORCA_22LY01953_20230224
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00323
15 mars 2023
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301354
6 novembre 2012
attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à l'exposante ; ALORS QU'en statuant par une procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:C300851
22 juin 2010
attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux exposants : ALORS QU'en statuant par une procédure
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403260_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - le titre attaqué est entaché de vice de procédure non régularisable, dès lors qu'il ne lui a jamais été notifié et qu'elle en a pris connaissance par une mise en demeure d'huissier
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