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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa749

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formulées par les parties pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés tant en premier ressort qu'à

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096b9ce14200083897c9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

' Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens ' Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301089

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont les membres de l'indivision X... était titulaires sur leurs deux parcelles situées sur le territoire de la Commune de Bedée ; Au terme d'une procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041133

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

proposée par la société More Group comportant la mise à disposition des usagers de 200 vélos, comme ne pouvant correspondre à l'objet d'un marché passé sur appel d'offres ouvert ou restreint selon une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210071

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de la requête et réputée, en conséquence, en adopter la motivation, mentionne pour sa part que : « un effet de surprise est nécessaire pour empêcher la disparition des preuves et le recours à une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

le juge ne peut faire droit à la requête sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction ; qu'en se bornant à relever que le recours à cette procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61636a9222908a2ec611e8ed

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

'en la forme', disposait-il des pouvoirs de rétractation de l'ordonnance du 4 mars 2010 ' 3 - S'il a été saisi en 'référé' : a - quels étaient les éléments justifiant de l'utilisation d'une procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfb8

Cassation

28 février 1967

28 février 1967

D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 390, 494, 550, 552, 553, 555, 558 560 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df02

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des créances, mais de réparer le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9135

Admin. suprême

7 août 1996

7 août 1996

France - 19953/92 Arrêt 7.8.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale au cours de laquelle la requérante s'est constituée partie civile: non-violation [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210070

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

compromettant ; que l'ordonnance qui l'a accueillie retient à son tour avec pertinence qu'un effet de surprise est nécessaire pour empêcher la disparition des preuves et que le recours à une procédure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619745

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bénéfices professionnels de Mme X..., décoratrice publicitaire, soumise au régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices non

Source officielle
CA

14e chambre

6035c155cd5b2028a64692d9

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

personnes morales et contestent la prétendue organisation de son insolvabilité par la société MOO, l'existence d'obligations financières des sociétés mères à l'égard de leur filiale, le recours à une procédure

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5226e

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que, par décision du 9 juin 1988, la CRAM a rejeté le recours gracieux de la société Vieille-Montagne France contre la prise en compte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01949_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01953_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00323

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301354

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à l'exposante ; ALORS QU'en statuant par une procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300851

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux exposants : ALORS QU'en statuant par une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403260_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - le titre attaqué est entaché de vice de procédure non régularisable, dès lors qu'il ne lui a jamais été notifié et qu'elle en a pris connaissance par une mise en demeure d'huissier

Source officielle

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