68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Propriétaire apparent | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT

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. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Absence d'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants - Refus illégal.

. | 68-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Retrait implicite - Légalité.

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de permis modificatif impliquant une reconstruction de l'immeuble.

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - PLURALITÉ DE DEMANDEURS - OBLIGATION POUR CHACUN DE JUSTIFIER D'UN TITRE L'HABILITANT À CONSTRUIRE (ART.

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. | 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Existence de la copropriété (1).

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS - ART. 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955 - DEMANDEUR N'ETANT

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68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande de permis - Plans - Erreur sans influence

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION