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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644107
12 décembre 1973
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007731424
1 juillet 1988
JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Litige d'ordre successoral | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749144
31 mars 1989
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Propriétaire apparent | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686429
18 juin 1980
. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Atteinte à la salubrité [D. du 30 novembre 1961] - Appréciation au regard des conditions
CETAT:CETATEXT000007642844
4 janvier 1974
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS. - Portée - Travaux n'ayant pas été exécutés selon les conditions imposées - Illégalité du certificat de conformité. | - URBANISME
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667294
6 juillet 1979
. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Absence d'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants - Refus illégal.
CETAT:CETATEXT000007658511
17 février 1978
. | 68-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Retrait implicite - Légalité.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661760
27 octobre 1978
68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de permis modificatif impliquant une reconstruction de l'immeuble.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164444
14 octobre 2009
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - PLURALITÉ DE DEMANDEURS - OBLIGATION POUR CHACUN DE JUSTIFIER D'UN TITRE L'HABILITANT À CONSTRUIRE (ART.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008291465
15 décembre 2006
. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE PAR L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE - RESPECT D'UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE LA COMMISSION MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 1411-5 DU CODE GÉNÉRAL
CETAT:CETATEXT000007846061
4 juillet 1994
. | 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Existence de la copropriété (1).
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641014
6 décembre 1968
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS - ART. 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955 - DEMANDEUR N'ETANT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492790.20240621
21 juin 2024
procédure de passation de ce lot au stade de l'analyse des offres en excluant les offres des sociétés Algeco et Cougnaud, enjoint à la commune de Thyez, si elle entendait poursuivre la procédure d'attribution
1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
d'exécution de l'accord-cadre, avec le lancement de la procédure d'attribution du marché subséquent, que la direction de la santé a décidé de déclarer la procédure d'attribution de l'accord-cadre, sans
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666393
5 juillet 2013
juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la requête de la société Bull SAS, a annulé l'ensemble de la procédure
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314650_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Clé Millet, demande l'arbitrage du tribunal dans le cadre de la procédure d'attribution
ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621
la procédure d'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation du lot n° 3 " activités nautiques " sur la commune de Saint-Laurent du Var et toutes les décisions en découlant
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173707
6 octobre 2004
juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a été suspendue la procédure
CETAT:CETATEXT000007744913
31 janvier 1990
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande de permis - Plans - Erreur sans influence
CETAT:CETATEXT000007769686
19 juillet 1991
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION
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