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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661978

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE DU JOUR OU L'AFFAIRE EST PORTEE A L'AUDIENCE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE, CE DELAI ETANT REDUIT A DEUX JOURS EN CAS D'URGENCES

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109199

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

l'arrêté de mutation prononcé à son encontre, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que le requérant ne précisait pas quelles illégalités entachaient, selon lui, la procédure

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048659

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658238

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

EXISTANTES A LA DATE DE LA RESILIATION ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION ; QUE, LA MESURE AINSI SOLLICITEE, QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, REVETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007834678

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732337

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Décision entièremenr exécutée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746857

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767678

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768724

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735342

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de délai pour l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735437

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Impossibilité d'adresser des injonctions à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765560

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779006

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007780459

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771670

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007774517

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685929

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Demande d'expertise présentée par une association de défense de riverains.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716057

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Abattage d'arbres

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835141

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835286

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier