La société Val d'Europe Food a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. 3.

En ce qui concerne les taxes d’enlèvement des ordures ménages Il s’avère que prenant en compte la réclamation de leurs locataires, Madame [N] [I] et Monsieur [K] [Q] ont remboursé, en février 2025, la

celle fondée l'article 700 du Code de procédure civile.

[S] la somme de 18 752,83 euros,  - Condamner Paris Habitat OPH à régler aux Consorts [S] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

Y... ; qu'il ressort de la procédure et des débats de l'audience que la matérialité des faits reprochés à M.

Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel et ne peut plus être contestée.

et qu'à cette fin, l'acquéreur lui consent, en tant que de besoin, tous pouvoirs pour agir auprès des locataires concernés, sauf celui de solliciter la résiliation des baux en cause ou d'initier une procédure

C... procède avec l'aide de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BONAVENTURE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure

de procéder aux recherches ou vérifications nécessaires et qu'en adressant une offre le dernier jour du préavis à des locataires âgés et présentant des problèmes de santé sérieux, le bailleur n'a pas

, tout en relevant l'existence d'un précédent courrier dans lequel la société Acom rappelait au locataire qu'il lui incombait de procéder au démontage à ses frais et de restituer le matériel

Sur les dettes locatives Par acte du 10 décembre 2019, l'intimé a assigné ses locataires en acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés qui a retenu l'existence de contestations

Ils y expliquent notamment que le locataire est resté sourd à leurs demandes de paiement ( lettre recommandée du 13 septembre 2024 ) qui concerne une consommation très anormale d'eau sur la période de

[C] ont favorisé la location du bien litigieux après le départ des locataires ; Les locataires n’ont commis aucune faute et les dégradations commises ne peuvent être mises à leur charge.

Y... ne contestait pas les chiffres avancés par la société Espace photo vidéo pour chiffrer son préjudice matériel, alors que le montant de celui-ci se trouvait précisément contesté par M.

et du jugement qu'il confirme que Marianne X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au jugement commise courant 1991, 1992, 1994 et 1995, pour avoir donné congé à son locataire

Le tribunal a retenu qu'il existait des conflits de voisinage d'origine privée entre le gardien de l'immeuble et la locataire concernée par l'altercation, qu'il n'y a eu aucun témoin de celle-ci et que

Il ajoute que celle-ci n'a pas entrepris les diligences aux fins d'obtenir sa désolidarisation du bail, et relève par ailleurs que les locataires ne l'ont jamais informé de la procédure de divorce en cours

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure

Les appelants se sont présentés comme locataires des lieux litigieux dans le contexte de leur signalement du 8 juin 2022 concernant l'état de ceux-ci de sorte que leur occupation à compter de cette date