, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4,7, et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement,

, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4,7, et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

B... de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que la garantie autonome ne se présume pas et doit résulter d'une mention expresse

attaqué (Papeete, 28 février 2002), que la société Interoute (la société) a importé en Polynésie des pavés qu'elle a entreposés pendant plusieurs mois sur un terre-plein, dans le périmètre du Port autonome

Faits et procédure 2.

pas de conclure que la filiale concernée est autonome par rapport à sa ou ses sociétés mères, les choix procéduraux relevant de chaque personne morale.

pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 17 mai 2007, après la parution d'une annonce sur internet, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Port autonome de Rouen, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M.

qu'ainsi un handicapé physique qui a besoin, d'une part, d'un fauteuil manuel léger pour disposer d'une certaine mobilité et, d'autre part, d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2022) et les productions, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2023), M.

Faits et procédure 1.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1999) qu'en 1978 et 1979 des syndicats bancaires auxquels participait la Banque Canadienne Nationale Europe (BCN Europe) ont consenti deux prêts à la Caisse autonome

procédure civile. 16.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2018), M.

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.