du rapport d'enquête communautaire ; que l'administration reconnaissait d'ailleurs, dans ses écritures d'appel, qu'elle n'avait pas joint aux procès-verbaux « les annexes 1 à 9 du rapport de l'Olaf avant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le procès-verbal annexé au courrier d'injonction mentionné au point 2 identifie comme non conformités

un procès-verbal d'arpentage réalisé par M.

permettant le calcul de la contribution financière pour les années 2013 et 2014.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) que M. et Mme X..., invoquant la teneur de procès-verbaux

Z... est à fusiller", puis "Annette X... rétorque que le précédent était déjà...

précédemment précisées pour celles postérieures à l'opération initiale de contrôle du 18 septembre 1987 ; que le nom des salariés d était aisément identifiables dans les annexes (arrêt attaqué p. 8 alinéas

Un procès verbal de l'audience du 1er juin 2013 a été établi par Me [D] [G], présidente. Ce procès verbal a été adressé en copie à Me [S] par un courrier du 13 juin 2013.

V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté

familiales de Lille a autorisé les parties à introduire l'instance, constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal

par année le montant des sommes dues ; qu'il n'est pas exigé que la lettre d'observations précise les modalités de détermination du chiffre d'affaires du sous-traitant entrant dans la formule de calcul

du conseil municipal validant le règlement de ces factures ; 3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ; 4) les comptes administratifs et les documents joints pour l’année 2016

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi principal de la société Paris Hoche, ci-après annexé 2.

[L]-[V] en qualité de directeur général et adopté les conditions d'exercice de son mandat telles que figurant dans une annexe au procès-verbal, prévoyant que le mandat de directeur général peut être révoqué

que le prévenu n'est donc pas fondé, pour échapper à sa responsabilité pénale, à invoquer la règle selon laquelle le droit aux congés doit être exercé chaque année, alors que le report d'une année sur

et que ce dernier y est annexé (annexe 1).

. * * * Le Professeur [V] [R] a réalisé la consultation qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal le 7 décembre 2023 dont rapport oral a été fait à l'audience et à l'issue duquel, il n’a été